Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

HARMONISATION, UNIFICATION ET UNIFORMISATION 623
essentiellement restreinte à la forme d’une législation, cette préservation
semblera symbolique en cas d’unification. C’est ce qu’attestent
la mécanique des directives européennes 35 et, dans une certaine
mesure, le procédé d’entrée en vigueur d’une convention internationale.
On peut donc en déduire qu’à première vue, un État jaloux de sa
souveraineté ou de ce qui en reste sera enclin à opter pour l’harmonisation
ou, à la rigueur, pour l’unification plutôt que pour l’uniformisation
soit par désir de ménager les particularités de sa législation,
soit par volonté d’avancer à petits pas dans le processus d’intégration
juridique.
Il est ainsi loisible de dire que, dans l’ordre des niveaux d’intégration
juridique entre les États, l’uniformisation vient au premier
rang, suivie decrescendo par l’unification et l’harmonisation. Partant,
l’harmonisation est relativement plus accessible que l’unification ou
l’uniformisation. De ce fait, le professeur Honka a estimé que, sur la
scène internationale, l’« unification est, dans une large mesure, une
idée utopique » 36 . A fortiori, cette opinion vaudrait également pour
l’uniformisation, voire la codification.
Comme nous venons de le montrer, chacun des moyens d’harmonisation,
d’unification ou d’uniformisation a une signification
particulière. En général, l’option pour l’une plutôt que pour l’autre
dépendra des conditions 37 qui prévalent dans les divers États parties
à l’intégration juridique. Toutefois, ces conditions sont à ce point
déterminantes qu’elles écornent souvent la technique envisagée par
les acteurs d’une intégration juridique. Cela justifierait la confusion
qui entoure l’usage de ces moyens.
Field of Private Law », (2000) 39 Sc. St. L. 59, 60 et Ulf BERNITZ, « Nordic Legislative
Cooperation in the New Europe – A Challenge for the Nordic Countries in
the EU Perspective », (2000) 39 Sc. St. L. 29, 34.
35 Voir note 25.
36
H. HONKA, préc., note 21, 112. Traduction par nos soins de : « Unification is, to
a large extent, a utopian ideal » .
37 Essayant de répondre à la question de savoir pourquoi la législation, le droit
varie d’une nation, voire d’un État à un autre, Leebron déclarait prudemment :
« Nations can be said to differ in five attributes that affect the laws and policies
they adopt: endowment, technologies, preferences, institutions, and coalition
formation. In addition, at least some differences in laws are probably stochastic.
» Voir D. LEEBRON, préc., note 11, 92 et 93.