Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

HARMONISATION, UNIFICATION ET UNIFORMISATION 641
juridique. En conséquence, le risque d’incompatibilité des cultures
et des valeurs est plus fort en de pareilles matières 109 .
D’ailleurs, les domaines plus perméables à un rapprochement
juridique n’échappent pas tout à fait à la force centrifuge inhérente
au choc des cultures et des valeurs puisque celles-ci influent inéluctablement
sur le recours à une harmonisation, à une unification
ou à une uniformisation. De ce point de vue, les secteurs modelés
par les valeurs d’une société sont moins susceptibles d’une unification
ou d’une uniformisation 110 que les domaines d’activités à
connotation purement commerciale comme la vente de marchandises
111 et le transport des marchandises 112 . L’influence de ces considérations
non juridiques a également des effets sur le choix des
institutions communes.
B. Sur les institutions communes
L’efficacité d’un moyen d’intégration juridique semble tantôt étroitement
liée au type d’organe qui la dirige (1.), tantôt subordonnée à
la mise sur pied d’un mécanisme d’interprétation convergente (2.),
car il ne faut pas perdre de vue que les concepts en eux-mêmes n’ont
pas de vie. Ils ont besoin d’être animés par des agents évoluant dans
des structures bien identifiées ; encore faudrait-il que celles-ci leur
conviennent.
109 Hugh COLLINS, « European Private Law and the Cultural Identity of States », (1995)
2 Euro. Rev. Priv. L. 353, 357 et 358. Voir aussi J.-P. BÉRAUDO, préc., note 14, 19.
110 À cet égard, les difficultés de ratification du Traité établissant une constitution
européenne pour l’Europe ainsi que rejet du Traité de Lisbonne par l’Irlande sont
édifiants. Voir note 61.
111 Sur ce propos, le professeur Mackaay a pu écrire que « [l]e commerce et les
échanges dans une société sont basés sur l’idée que, pour l’acheteur, la chose
achetée est plus rare que pour le vendeur. Les deux parties ne valorisent pas
l’objet transigé de la même façon. C’est justement pour cette raison qu’elles trouvent
toutes deux leur compte dans la transaction ». Voir Ejan MACKAAY, L’analyse
économique du droit, t. 1, Montréal, Éditions Thémis, 2000, p. 33.
112 Sur les efforts d’intégration juridique en matière de transport en général, voir
Jacques PUTZEYS, « Le transport, école d’unification », (1998) Rev. Dr. Uniforme
641-649. Au niveau plus restreint du transport des marchandises par mer, il
existe malheureusement plusieurs régimes juridiques dont l’applicabilité simultanée
produit une absence d’unification et constitue même une menace à l’harmonisation.
Voir à cet égard Innocent FETZE KAMDEM, « La responsabilité du
transporteur maritime au niveau international : un échec d’uniformisation juridique
», (2000) 41 C. de D. 685.