Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

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(2009) 43 R.J.T. 605
rien n’empêche qu’une unification puise quelques-uns de ses ingrédients
dans l’approche thibautiste. Celle-ci prône en effet une création
centralisée des normes juridiques, caractéristique commune
de l’unification et de l’uniformisation. Ainsi, les institutions engagées
dans les opérations d’intégration juridique pourront opter soit
pour une harmonisation telle qu’envisagée par l’école savignienne,
soit pour une unification ou pour une uniformisation au sens des
thibautistes.
La thèse thibautiste peut être concrétisée par l’entremise d’une
unification ou d’une uniformisation. Elle est substantiellement matérialisée
au niveau mondial par la CVIM, texte international auquel
les États peuvent souscrire soit par ratification, soit par acceptation,
soit par approbation ou par adhésion 97 . Contre toute attente,
cette méthode semble avoir aussi reçu la préférence d’une institution
régionale comme l’OHADA dont l’Acte uniforme est tout de même
assez singulier. Cet Acte uniforme est devenu applicable et obligatoire
dans les États parties « nonobstant toute disposition contraire
de droit interne, antérieure ou postérieure 98 » dès son adoption par
le Conseil des ministres regroupant les ministres des finances et les
ministres de la justice des pays membres de l’OHADA 99 .
Aux États-Unis d’Amérique, au moins sur le plan strictement
technique, il est indéniable que l’approche thibautiste se trouve aussi
utilisée dans l’élaboration et la mise en œuvre du UCC. Initialement
préparé par la NCCUL, le UCC ne doit son application qu’à son adoption
par l’organe législatif de l’État fédéré qui le désire et au rythme
qui lui convient 100 .
La méthode savignienne est plus propice à une harmonisation.
Elle a actuellement des assises dans trois textes. Effective aux États-
Unis d’Amérique depuis 1932, elle s’est notamment enracinée dans
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Art. 91 de la CVIM.
Art. 10 du Traité de l’OHAHA qu’il faut compléter par l’article 9 qui fixe les
modalités de son entrée en vigueur.
Art. 6 du Traité de l’OHADA. Dès lors, on pourrait se questionner sur la constitutionnalité
d’un tel procédé. Voir à cet égard Jean-Jacques RAYNAL, « Intégration
et souveraineté : le problème de la constitutionnalité du traité OHADA »,
(2000) 833 Penant 5, qui est d’avis que, dans l’ensemble, l’approche de l’OHADA ne
va pas à l’encontre des lois fondamentales de ses États parties.
100 Voir notamment A. ROSETT, préc., note 11, 687 et D. F. VAGTS, préc., note 57,
713.