Directives en matière de marques (1.7.2008)

Table des abréviations
ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (RS 0.632.20)
al. Alinéa
aLPM Ancienne loi sur la protection des marques (loi fédérale
du 26 septembre 1890 concernant la protection des
marques de fabrique et de commerce, des indications de
provenance et des mentions de récompenses
industrielles)
AM Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques (RS 0.232.112.3)
AOC Appellation d’origine contrôlée
Arrangement de Nice Arrangement de Nice concernant la classification
internationale des produits et des services aux fins de
l’enregistrement des marques (RS 0.232.112.9)
art. Article
ATF Arrêts du Tribunal fédéral (Recueil officiel)
CC Code civil suisse (RS 210)
cf. Confer
ch. Chiffre
CJCE Cour de justice des Communautés européennes
cl. Classe
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre
cinquième: Droit des obligations; RS 220)
CREPI Commission fédérale de recours en matière de propriété
intellectuelle
(instance de recours jusqu'au 31.12.2006)
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS
101)
CUP Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle (RS 0.232.04)
DFI Département fédéral de l’intérieur
éd. Édition
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