Directives en matière de marques (1.7.2008)

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Partie 2 – Registre
LPM). Dans ce dernier cas, une surtaxe doit être payée (art. 26 al. 5 OPM en relation avec
l’Annexe I de l’IPI-RT).
Avant l’échéance de l’enregistrement, l’Institut envoie en principe un courrier au titulaire
inscrit au registre ou à son mandataire pour le rendre attentif à ladite échéance (art. 25
OPM). L’Institut n’ayant aucune obligation légale d’envoyer ce courrier, le titulaire ne peut
tirer aucun droit de l’omission de cette communication.
Lors de la prolongation de l’enregistrement, il n’est pas possible de modifier la marque ni
d’élargir la liste des produits et services pour laquelle elle est enregistrée. Il est toutefois
possible de requérir simultanément avec la demande de prolongation des modifications des
indications enregistrées (cf. art. 28 ss OPM) ainsi qu’une limitation de la liste des produits et
services (art. 35 OPM). La prolongation étant un acte purement formel, l’Institut n’examine
plus l’existence de motifs absolus d’exclusion au sens de l’art. 2 LPM.
Un examen a toutefois exceptionnellement lieu à l’occasion de la première prolongation de
marques collectives enregistrées sous l’aLPM. Etant donné que l’aLPM permettait de
déposer des marques collectives sans remettre de règlement, l’Institut procède, lors de la
première prolongation de ces marques, à un examen identique à celui effectué pour une
nouvelle demande d’enregistrement (art. 76 al. 2 let. e LPM; Message concernant la loi sur la
protection des marques, FF 1991 I 1).
3. Modifications et radiation
Toute modification de la demande d’enregistrement requise au cours de la procédure
d’enregistrement est gratuite. Une telle modification n’est pas publiée. Lorsqu’il est procédé à
l’enregistrement, les données alors actuelles sont publiées. Une fois la marque enregistrée,
les modifications des indications figurant au registre ne donnent pas lieu au prélèvement
d’une taxe.
3.1 Transferts
Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des services
enregistrés (art. 17 al. 1 LPM). Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite (art. 17 al. 2
LPM).
Le transfert d’une marque est en principe valable même s’il n’est pas inscrit au registre. Il n’a
cependant d’effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son enregistrement. Ainsi, les
actions prévues dans la LPM peuvent être intentées contre l’ancien titulaire jusqu’à
l’enregistrement du transfert (art. 17 al. 3 LPM). L’inscription au registre est cependant une
condition de validité du transfert pour les marques de garantie et collective (art. 27 LPM).
L’inscription d’un transfert au registre doit être précédée d’une requête. Elle peut être
présentée soit par l’ancien titulaire, soit par l’acquéreur, et comprend la déclaration expresse
de l’ancien titulaire ou un autre document attestant le transfert de la marque à l’acquéreur
(art. 28 al. 1 OPM). Est réputé suffisant, par exemple, un contrat de vente ou une déclaration
de transfert séparée. L’acquéreur (et son mandataire le cas échéant) doit être désigné