Directives en matière de marques (1.7.2008)

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Partie 3 – Enregistrements internationaux
a) Dès que la demande d’enregistrement international, pour laquelle l’office d’origine est
membre de l’AM et du PM, désigne au moins un Etat membre de l’AM exclusivement,
elle doit se fonder sur une marque enregistrée dans le pays d’origine du titulaire, c’est-àdire
sur un enregistrement de base. Si la demande désigne seulement des parties
contractantes qui sont membres à la fois de l’AM et du PM ou membres du PM
exclusivement, elle peut également être fondée sur une demande d’enregistrement dans
le pays d’origine du titulaire, c’est-à-dire sur une demande de base.
b) La Suisse est le pays d’origine du titulaire aux conditions suivantes :
Si la demande d’enregistrement international désigne au moins une partie contractante à
l’AM seulement, le déposant doit, conformément à l’art. 1 al. 3 AM (principe de la
« cascade »),
- avoir un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux en Suisse; ou, s’il
ne dispose d’un tel établissement dans aucun pays de l’AM,
- être domicilié en Suisse; ou, s’il n’a pas de domicile dans aucun pays de l’AM,
- être ressortissant suisse.
Si la demande désigne seulement des parties contractantes qui sont parties à la fois à
l’AM et du PM ou parties du PM exclusivement, le déposant doit, conformément à l’art. 2
al. 1 PM,
- avoir un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux en Suisse; ou
- être domicilié en Suisse; ou
- être ressortissant suisse.
Selon l’art. 1 al. 2 AM et l’art. 3bis PM, une extension territoriale à la partie contractante dont
l’office est l’office d’origine n’est pas possible. Pour les titulaires d’un enregistrement
international à base suisse, cela signifie qu’à aucun moment la Suisse ne peut être désignée
par le biais du Système de Madrid.
1.2 Demandes d’enregistrement international (art. 3 AM/PM)
Si les conditions de base susmentionnées sont remplies, l’enregistrement international de la
marque ou de la demande de base peut être requis en ligne ou au moyen du formulaire
« Demande d’enregistrement international », dûment complété (le formulaire d’inscription
peut être téléchargé sous http://www.ipi.ch/F/bestell/documents/m533f.doc).
La demande d’enregistrement international doit impérativement être déposée à l’Institut.
Il est en principe possible de revendiquer la priorité découlant d’un premier dépôt (cf. Partie
1, ch. 3.3.1 p. 24) pour la demande internationale (art. 4 CUP).
Lorsque la demande internationale se fonde sur un enregistrement de base (cf. ch. 1.1
p. 40), la priorité découlant du dépôt suisse peut être prise en compte, pour autant que la
marque suisse correspondante soit enregistrée dans les six mois qui suivent son dépôt (car
la date de l’enregistrement national correspond alors en principe à la date de la demande
d’enregistrement international, cf. règle 11.1) RexC). Par exemple, si la marque a été