Directives en matière de marques (1.7.2008)

2.2 Date de dépôt
17
Partie 1 – Procédure d’enregistrement
Dès qu’il est établi avec suffisamment de certitude que les conditions fixées par l’art. 28 al. 2
LPM (nom ou raison de commerce du déposant, reproduction de la marque, liste des
produits et/ou des services) sont remplies, l’Institut entre en matière sur la demande et lui
attribue une date de dépôt 1 . Celle-ci correspond au jour de la remise à l’Institut du dernier
élément requis. Il en va de même dans le cas d’un dépôt électronique, la date de dépôt
correspondant au jour où les données du dépôt ont été enregistrées dans le système de
l’Institut. Pour les demandes transmises par le service postal, est réputée date de dépôt le
jour de la remise, à la Poste Suisse, de l’envoi, adressé à l’Institut (art. 14a OPM). Le
fardeau de la preuve concernant le moment de la remise incombe au déposant.
L’Institut délivre un certificat de dépôt au déposant (art. 8 al. 2 OPM).
3. Examen formel
3.1 Dépôt
3.1.1 Formulaire
Le dépôt est valable s’il satisfait aux exigences minimales de l’art. 28 al. 2 LPM en relation
avec l’art. 9 al. 1 OPM (cf. ch. 2.1.1 à 2.1.3 p. 16). Cependant, conformément à l’art. 8 al. 1
OPM, l’Institut n'accepte une demande que si le déposant a recouru au système de dépôt
électronique ou rempli le formulaire officiel, voire un autre formulaire agréé par l’Institut ou
conforme au TLT. L’Institut impartit un délai au déposant pour envoyer un formulaire agréé
(art. 16 al. 1 OPM). Si le défaut n’est pas corrigé dans le délai, l’Institut rejette la demande
(art. 30 al. 2 let. a LPM en relation avec l’art. 16 al. 2 OPM).
3.1.2 Langue
L’art. 3 al. 1 OPM prévoit que les écrits adressés à l’Institut doivent être rédigés dans une
langue officielle suisse, à savoir le français, l’allemand ou l’italien, les déposants de langue
romanche pouvant également remettre des écrits rédigés dans leur langue (art. 70 al.1 Cst.).
Cette règle ne s’applique ni aux documents de priorité (cf. ch. 3.3.1 p. 24), qui peuvent
également être remis en anglais (art. 14 al. 3 OPM), ni à la liste des produits et/ou des
services d’une demande d’enregistrement international (cf. Partie 3, ch. 1.2 p. 41), qui doit
être remise en français (art. 47 al. 3 OPM). La langue dans laquelle est rédigée la liste des
produits et/ou des services détermine la langue de la procédure d’examen. Au cours de la
procédure, le déposant peut requérir le changement de la langue officielle utilisée. Il doit
alors remettre une traduction de la liste des produits et/ou des services s'il désire que cette
liste soit publiée dans cette langue.
1 Concernant le report de la date de dépôt, cf. ch. 3.8 p. 28.