Directives en matière de marques (1.7.2008)

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Partie 1 – Procédure d’enregistrement
deux marques doivent être identiques ou ne pas comporter, dans l’impression d’ensemble
qui s’en dégage, de différences essentielles.
Si la liste des produits et/ou des services concernés dans la demande suisse est plus
étendue que celle du premier dépôt, le déposant ne peut revendiquer qu’une priorité partielle
(couvrant les produits et/ou services identiques) et doit l’indiquer sous ch. 8 du formulaire
d’enregistrement. En revanche, si la liste des produits et/ou des services du premier dépôt
est plus étendue que celle contenue dans la demande suisse, le déposant peut alors
revendiquer en Suisse la priorité pour tous les produits et/ou services.
3.3.2 Priorité découlant d’un droit de réciprocité
Si le premier dépôt n’a pas été effectué dans un Etat membre de la CUP, le déposant ne
peut revendiquer la priorité que si l’Etat en question accorde la réciprocité à la Suisse (art. 7
al. 2 LPM). Un grand nombre d’Etats non membres de la CUP ayant signé l’Accord sur les
ADPIC dont l’art. 2 prévoit l’application des dispositions matérielles de la CUP, l’art. 7 al. 2
LPM n’est quasiment plus appliqué en pratique.
S’agissant de la procédure de revendication d’une priorité découlant du principe de
réciprocité, cf. ch. 3.3.1 p. 24.
3.3.3 Priorité découlant d’une exposition
Aux conditions de l’art. 8 LPM, il est possible de se prévaloir de la date de présentation de
produits ou de services dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de
la Convention concernant les expositions internationales (RS 0.945.11) comme date de
priorité.
La procédure de revendication de la priorité découlant d’une exposition ne diffère pas de
celle à suivre pour obtenir la priorité au sens de la CUP, la déclaration de priorité devant
toutefois comprendre en plus la désignation exacte de l’exposition (art. 13 OPM).
A la différence du droit des brevets, la priorité découlant d’une exposition n’a qu’une
importance pratique minime en droit des marques.
3.4 Procédure d’examen accélérée
La procédure d’examen accélérée, qui doit être requise par écrit (art. 18a OPM), est soumise
au paiement de la taxe de dépôt et d’une taxe supplémentaire. La demande n’est réputée
présentée que lorsque ces deux taxes ont été payées (art. 18a al. 2 OPM). Jusqu’au
paiement de la taxe supplémentaire, la demande est examinée selon la procédure d’examen
ordinaire.
nié la possibilité de transférer le seul droit de priorité. Une partie de la doctrine considère également
que ce droit est accessoire et qu’il ne peut être transféré qu’avec la marque.