Directives en matière de marques (1.7.2008)

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Partie 1 – Procédure d’enregistrement En cas d’inobservation de ces exigences, il convient d’observer ce qui suit : - Si le dépôt n’a pas été effectué en français, en allemand, en italien ou en romanche, l’Institut impartit un délai au déposant pour corriger ce défaut (art. 15 OPM). Si le défaut n’est pas corrigé dans le délai, l’Institut déclare la demande irrecevable (art. 3 al. 1 OPM en relation avec les art. 70 al. 1 Cst., 30 al. 1 LPM et 15 OPM). - S’agissant des documents remis à titre de preuve (p. ex. procuration, déclaration de transfert), l’Institut est libre de les accepter ou d’impartir un délai au déposant pour les faire traduire (art. 3 al. 2 OPM). Lorsque, malgré cette injonction, le déposant ne produit pas de traduction, l’Institut ne tient pas compte de la pièce en question et le déposant supporte les conséquences légales de ce défaut. Alors que l’Institut accepte en principe les procurations dans leur langue originale, il exige, pour des raisons de sécurité juridique, que les déclarations de transfert soient traduites. 3.1.3 Déposant Selon l’art. 28 al. 1 LPM, les personnes physiques, les personnes morales, les sociétés de personnes disposant d’une personnalité juridique limitée (société en nom collectif, société en commandite) et les unités administratives de droit public dépourvues de personnalité juridique propre (p. ex. les départements cantonaux de police, les offices fédéraux) peuvent déposer une marque. Dans ce dernier cas, l’autorité responsable (p. ex. la Confédération Suisse) et non l’unité administrative est considérée comme partie. Si une personne morale en fondation souhaite déposer une marque, tous les sociétaires fondateurs doivent agir en commun (pluralité de déposants). Une exception existe pour les marques collectives qui ne peuvent pas être déposées par une personne physique (cf. Partie 4, ch. 9.1 p. 125). Lorsque les indications figurant dans la demande d’enregistrement ne permettent pas de déterminer si le déposant dispose de la personnalité juridique, l’Institut lui impartit un délai pour remettre un extrait du registre du commerce ou un document jugé équivalent. Lorsque, malgré cette injonction, le déposant ne produit pas la pièce exigée, l’Institut rejette la demande (art. 30 al. 2 let. a LPM en relation avec l’art. 16 OPM). En cas de pluralité de déposants, ceux-ci possèdent ensemble la qualité de déposant; il s'agit en principe d'une copropriété au sens des art. 646 ss CC. Aussi longtemps qu'un mandataire n'est pas désigné, les déposants doivent agir en commun devant l'Institut. En particulier, chaque document adressé à l'Institut doit être signé par tous les copropriétaires (art. 4 OPM) et l’Institut doit adresser toutes ses communications à chacun des déposants. Si le déposant n’a ni domicile ni siège en Suisse, il doit désigner un mandataire établi en Suisse (art. 42 al. 1 LPM; cf. ch. 3.1.5 p. 19). En vertu de l'art. 5 de l' Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681),un domicile de notification en Suisse suffit pour les mandataires des Etats membres de l'Union européenne. 18
3.1.4 Signature 19 Partie 1 – Procédure d’enregistrement Il n'est pas obligatoire de signer la demande d'enregistrement. L’Institut peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés (art. 6 al. 3 OPM) 2 . Tous les autres documents adressés à l’Institut doivent par contre être signés (art. 6 al. 1 et 3 OPM). Lorsqu’un document ne porte pas de signature originale, l’Institut impartit au déposant un délai d’un mois pour régulariser son acte ou pour produire un document signé de contenu identique. Si le vice est corrigé dans ce délai, la date retenue est celle de la remise du premier document (art. 6 al. 2 OPM). Les documents envoyés par téléfax ou e-mail ne comportent pas de signature originale et doivent également être régularisés dans le délai d’un mois prévu par l’art. 6 al. 2 OPM. 3.1.5 Mandataire Si le déposant n’a ni domicile ni siège en Suisse, il doit désigner un mandataire disposant d'un domicile de notification en Suisse, conformément à l’art. 42 al. 1 LPM. Si le déposant ne satisfait pas à cette obligation, l’Institut applique l’art. 21 OPM par analogie et lui impartit un délai pour corriger l’irrégularité. Il rejette la demande si aucun mandataire n’est constitué dans ce délai (art. 30 al. 2 let. a LPM en relation avec les art. 16 OPM et 42 LPM). Dans tous les autres cas, le déposant est libre de se faire représenter ou non. L’Institut accepte comme mandataire aussi bien une personne physique ayant son domicile en Suisse qu’une personne morale ou une société de personnes (p. ex. SA de conseils en propriété industrielle, société en nom collectif, société en commandite) ayant son siège ou une succursale en Suisse. Le mandataire ne doit pas justifier de connaissances spécifiques. Dès qu’un mandataire est désigné, il devient l’interlocuteur exclusif de l’Institut (art. 11 al. 3 PA). Le déposant qui se fait représenter peut néanmoins continuer à présenter des écrits à l’Institut, ceux-ci déployant pleinement leurs effets juridiques. L’Institut décide dans chaque cas si l’écrit du déposant doit être considéré comme une révocation de la procuration du mandataire. Si les écrits du déposant et ceux du mandataire sont contradictoires, l’Institut contacte le mandataire afin de clarifier la question (sauf en cas de révocation de la procuration). 3.1.6 Procuration Conformément à l’art. 5 al. 1 OPM, l'Institut peut requérir la production d'une procuration lorsqu'un mandataire a été désigné. Une procuration est exigée lorsque la désignation du mandataire intervient après le dépôt au sens de l'art. 28 LPM. Lorsque l'Institut exige une procuration, celle-ci doit être remise en la forme écrite (art. 5 OPM). En principe, une procuration peut être déposée à l’Institut sous forme de copie, l’Institut demeurant libre d’exiger la présentation du document original. L’identité du mandant,
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