Directives en matière de marques (1.7.2008)

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Partie 3 – Enregistrements internationaux
se chargera d’informer l’OMPI. L’inscription de la restriction du droit de disposer est notifiée
au titulaire par l’OMPI et publiée dans la Gazette; elle est gratuite.
1.6 Renouvellement de l’enregistrement international (règles 29 à 31 RexC)
Les enregistrements internationaux peuvent être renouvelés de dix ans en dix ans. L’OMPI
notifie au titulaire de la marque et à son mandataire l’expiration du terme de protection six
mois avant l’échéance (art. 7.4 AM, art. 7.3 PM). Le titulaire ou son mandataire ne peut
cependant tirer de l’omission de cette notification aucun droit en rapport avec le
renouvellement (règle 29 RexC). Pour le renouvellement, il suffit de payer les taxes exigibles
à cet effet (Règle 30 RexC; voir le barème des émoluments et taxes, ch. 6 annexé au RexC;
concernant le renouvellement et la date de la désignation postérieure, cf. ch. 1.3 p. 43). Les
procédures de renouvellement, sur papier ou en ligne, se passent exclusivement entre le
titulaire ou son mandataire, d’un côté, et l’OMPI, de l’autre. L’Institut n’étant pas associé à
cette procédure, il ne transmet par conséquent aucune demande de prolongation à l’OMPI ni
ne perçoit de taxes à cet effet.
1.7 Rectifications (règle 28 RexC)
Les erreurs affectant un enregistrement international peuvent, sur demande d'un office
concerné et dans certains cas sur demande du titulaire, être rectifiées lorsque :
- l'erreur est imputable à une faute de l'OMPI. Dans un tel cas, l'OMPI peut corriger cette
erreur d'office;
- l'erreur est manifeste et que la correction s’impose d’elle-même;
- l'erreur porte sur les faits, par exemple lorsque le nom ou l'adresse du titulaire, la date ou
le numéro de l'enregistrement de base ne sont pas corrects.
Le fait pour un titulaire d'avoir oublié de désigner certains pays dans sa demande ou d'avoir
oublié de mentionner certains produits et services n'est pas considéré comme une erreur. De
tels oublis ne sont pas rectifiables au sens de la règle 28 RexC.
Depuis le 1 er avril 2002, les erreurs commises par l’office du titulaire qui touchent aux droits
relatifs à l’enregistrement international ne peuvent être rectifiées que si la demande parvient
à l’OMPI dans les neuf mois à compter de la date de publication de l’inscription entachée de
l’erreur. Il est donc primordial pour le titulaire de vérifier, dès réception du « certificat
d’enregistrement » ou de la « notification » de modification, qu’aucune erreur n’a été
commise dans l’inscription. En cas d’erreur, il doit en informer immédiatement l’Institut (si la
demande a été traitée par l’Institut) pour que celui-ci demande l’inscription d’une rectification.
Les rectifications sont notifiées par l’OMPI au titulaire et aux offices des parties contractantes
désignées et publiées dans la Gazette. Les rectifications sont gratuites.
Les délais prévus pour l’examen et l’opposition par l’art. 5.2 AM/PM recommencent à courir
dans les parties contractantes désignées concernées par la rectification, si, suite à la
rectification, il existe des motifs de refus qui ne s’appliquaient pas à l’enregistrement
international tel qu’initialement notifié.