Directives en matière de marques (1.7.2008)

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Partie 3 – Enregistrements internationaux
n’entraîne pas la suppression définitive des produits et/ou des services concernés. Figurant
toujours dans le registre, ceux-ci peuvent faire l’objet d’une désignation postérieure, même si
la limitation touchait l’ensemble des parties contractantes désignées. En revanche, les
produits et/ou les services concernés par une radiation partielle sont définitivement
supprimés du registre et ne peuvent être protégés que moyennant un nouvel enregistrement
international.
La demande indique les parties contractantes concernées par la limitation et doit être
déposée par le titulaire ou par un mandataire directement à l’OMPI ou par l’intermédiaire de
l’Institut si l’Institut est l’office du titulaire. Dans ce dernier cas, les produits et/ou les services
doivent être indiqués en français. L’inscription d’une limitation au registre international est
soumise au paiement d’une taxe (voir le barème des émoluments et taxes, ch. 7 annexé au
RexC).
1.4.3 Renonciation (règle 25.1)a)iii) RexC)
Il est possible de renoncer à la protection à l’égard de certaines des parties contractantes
désignées pour tous les produits et/ou les services indiqués. Contrairement à l’inscription
d’une radiation totale, l’inscription d’une renonciation n’entraîne pas la suppression définitive
de l’enregistrement international. Seule la ou les parties contractantes désignées objet de la
renonciation sont supprimées du registre ; une désignation postérieure à l’égard de ces
parties contractantes est donc possible. La demande de renonciation doit être présentée par
le titulaire ou par son mandataire et doit indiquer les parties contractantes concernées par la
renonciation. Lorsque la renonciation concerne au moins une partie contractante qui a ratifié
uniquement l’AM, la demande doit être notifiée à l’OMPI par l’intermédiaire de l’office de la
partie contractante du titulaire. Dans tous les autres cas, la requête peut aussi être déposée
directement à l’OMPI. Elle ne peut par contre jamais être présentée par l’intermédiaire de
l’office d’une partie contractante désignée. L’inscription d’une renonciation au registre
international est gratuite.
1.4.4 Modification du nom ou de l’adresse du titulaire (règle 25.1)a)iv) RexC)
Les modifications du nom et de l’adresse du titulaire sont également inscrites au registre
international. Les requêtes peuvent être présentées directement à l’OMPI ou par
l’intermédiaire de l’Institut lorsque celui-ci est l’office de la partie contractante du titulaire.
L’inscription d’une modification de nom ou d’adresse au registre international est soumise à
une taxe (voir le barème des émoluments et taxes, ch. 7 annexé au RexC).
1.4.5 Changement de mandataire (règles 3 et 25.1)a)i) RexC)
Les demandes de changement de mandataire peuvent être présentées soit directement à
l’OMPI soit par l’intermédiaire de l’Institut si celui-ci est office du titulaire. L’inscription d’un
changement de mandataire est gratuite.