Directives en matière de marques (1.7.2008)

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Partie 2 – Registre
preneur de licence et, le cas échéant, l’indication du type de licence (licence exclusive,
licence partielle). Dans le cas d’une licence partielle, les produits et/ou les services ou le
territoire pour lesquels la licence a été octroyée doivent également être indiqués. L’Institut
met à disposition des formulaires pré-imprimés de demande d’enregistrement de la licence.
Ce qui précède s’applique également à l’enregistrement de sous-licences. Si la demande
d’enregistrement d’une sous-licence n’est pas présentée par le titulaire de la marque, le droit
du preneur de licence de concéder des sous-licences doit alors être établi (art. 29 al. 2
OPM).
3.5 Usufruit et droit de gage / exécution forcée
Le titulaire de la marque peut constituer un droit de gage ou un usufruit sur celle-ci. L’art. 19
LPM se limite à mentionner la possibilité d’octroyer ces droits, dont les modalités sont
réglées avant tout par les art. 745 ss et 899 ss CC. Comme pour le transfert, la mise en gage
d’une marque nécessite un accord écrit.
L’enregistrement du droit de gage et de l’usufruit a lieu sur requête du titulaire de la marque
ou sur la base d’un autre document valable (art. 30 OPM). Ces droits n’ont pas besoin d’être
enregistrés pour prendre naissance. Cependant, ils n’ont d’effet à l’égard des tiers de bonne
foi qu’après leur enregistrement (art. 19 al. 2 LPM).
L’inscription d’une saisie, d’une restriction du droit de disposer ou d’un séquestre a lieu sur
requête des autorités compétentes.
3.6 Radiation partielle
Le titulaire d’une marque peut à tout moment limiter la liste des produits et/ou des services
(at. 35 LPM et 35 OPM), ce qui équivaut à une radiation partielle. Si le titulaire désire à
nouveau protéger les produits et/ou les services radiés au moyen d’une marque, il doit
déposer une nouvelle demande ayant pour conséquence l’attribution d’une nouvelle date de
dépôt au sens de l’art. 29 al.1 LPM.
Etendre une liste des produits et/ou des services n’est par contre jamais possible, car une
telle extension équivaudrait à un élargissement de l’objet de protection de la marque. En cas
de revendication de nouveaux produits et/ou services, le dépôt d’un signe identique et d’une
nouvelle liste des produits et/ou des services est donc obligatoire.
3.7 Autres modifications
L’art. 40 al. 1 OPM prévoit que l’enregistrement de la marque comprend le nom et l’adresse
du titulaire et, le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire. Pour que la sécurité
juridique soit garantie, ces indications doivent être conformes à la réalité. En effet, les tiers
doivent être en mesure de se renseigner sur les marques enregistrées.
Toutes les modifications des indications enregistrées (modification de l’adresse, de la raison
de commerce ou du nom du titulaire ou du mandataire, changement de mandataire) requises
par déclaration expresse du titulaire de la marque ou par un autre document suffisant sont