Directives en matière de marques (1.7.2008)

More documents

Recommendations

Info

Partie 2 – Registre enregistrées et publiées (art. 40 al. 3 let. h OPM). Ces modifications ne donnent pas lieu au prélèvement d’une taxe. 3.8 Rectifications Les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées à la demande du titulaire ou, si elles sont imputables à l’Institut, d’office (art. 32 OPM). Dans les deux cas, la rectification ne donne pas lieu au prélèvement d’une taxe. 3.9 Radiations Un enregistrement peut être radié intégralement ou partiellement, conformément à l’art. 35 LPM en relation avec l’art. 35 OPM, lorsque : - le titulaire ou le mandataire le requiert, - l'enregistrement n’est pas prolongé dans les délais prévus, - un jugement entré en force ou une décision d’opposition entrée en force a déclaré l'enregistrement nul. La radiation n’est soumise à aucune taxe (art. 35 al. 1 OPM). 4. Registre des marques, renseignements et consultation des pièces 4.1 Registre des marques L’Institut tient le registre des marques (art. 37 LPM) et communique des renseignements sur son contenu (art. 39 LPM). Il tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure (art. 36 OPM). Il en va de même de toute marque inscrite au registre international dont la Suisse est le pays d’origine (art. 49 OPM) et de toute extension internationale de la protection selon le Système de Madrid. Sur demande, l’Institut établit des extraits du registre (art. 41 al. 2 OPM). 4.2 Renseignements et consultation des pièces Sur demande, l’Institut donne aux tiers des renseignements sur les demandes d’enregistrement (demandes retirées ou rejetée incluses; art. 38 OPM). Ces renseignements ne comprennent que les données qui seraient publiées lors de l’enregistrement. En application de l’art. 39 LPM en relation avec l’art. 41 OPM, chacun peut consulter le registre des marques, demander des renseignements sur son contenu et en obtenir des extraits. Les dossiers de marques enregistrées peuvent également être consultés (art. 37 al. 3 OPM). Avant l’enregistrement de la marque ou en cas de retrait ou de rejet de la demande d’enregistrement, seules les personnes suivantes peuvent consulter le dossier : le déposant, son mandataire, les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de violer 38
39 Partie 2 – Registre son droit à la marque ou les personnes au bénéfice d’une autorisation expresse du déposant ou de son mandataire (art. 37 al. 1 et 2 OPM). Les personnes demandant à consulter un dossier doivent établir leur légitimation au moyen de preuves suffisantes. Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies (art. 37 al. 5 OPM). Les moyens de preuve qui contiennent des secrets de fabrication ou d’affaires sont exclus du droit à la consultation pour autant que le déposant ait requis que les éléments concernés du dossier soient classés à part. La présence de ce classement à part est mentionnée dans le dossier principal. Saisi d’une demande de consultation de ces documents classés à part, l’Institut décide s’il peut y donner droit après avoir entendu le déposant ou le titulaire de la marque (art. 37 al. 4 en relation avec art. 36 al. 3 OPM). 5. Documents de priorité L’art 41a OPM prévoit que l’Institut délivre, sur demande, un document de priorité qui permet de revendiquer la priorité découlant d’un premier dépôt en Suisse au sens de la CUP. Ce document comprend une copie de la demande d’enregistrement et un extrait des indications portées au registre.
Page 1: Directives en matière de marques B
Page 4 and 5: Table des matières 3.3.3 Priorité
Page 6 and 7: Table des matières 3.4 Appréciati
Page 8 and 9: Table des matières 7.2.1.1 Signes
Page 10 and 11: Table des matières 1.2 Nature juri
Page 12 and 13: Table des matières 7.7.3 Marques c
Page 14 and 15: Bibliographie ADDOR Felix, Die Gege
Page 16 and 17: Table des abréviations IR Enregist
Page 18 and 19: Partie 1 - Procédure d’enregistr
Page 36 and 37: Partie 2 - Registre En vue de garan
Page 38 and 39: Partie 2 - Registre précisément.
Page 42 and 43: Partie 3 - Enregistrements internat
Page 60 and 61: Partie 4 - Examen matériel des mar
Page 90 and 91:
Partie 4 - Examen matériel des mar
Page 92 and 93:
Page 94 and 95:
Page 96 and 97:
Page 98 and 99:
Page 100 and 101:
Page 102 and 103:
Page 104 and 105:
Page 106 and 107:
Page 108 and 109:
Page 110 and 111:
Page 112 and 113:
Page 114 and 115:
Page 116 and 117:
Page 118 and 119:
Page 120 and 121:
Page 122 and 123:
Page 124 and 125:
Page 126 and 127:
Page 128 and 129:
Page 130 and 131:
Page 132 and 133:
Page 134 and 135:
Page 136 and 137:
Partie 5 - Procédure d’oppositio
Page 138 and 139:
Page 140 and 141:
Page 142 and 143:
Page 144 and 145:
Page 146 and 147:
Page 148 and 149:
Page 150 and 151:
Page 152 and 153:
Page 154 and 155:
Page 156 and 157:
Page 158 and 159:
Page 160 and 161:
Page 162 and 163:
Page 164 and 165:
Page 166 and 167:
Page 168 and 169:
Page 170 and 171:
Page 172 and 173:
Page 174 and 175:
Page 176 and 177:
Page 178 and 179:
Page 180 and 181:
Page 182 and 183:
Page 184 and 185:
Page 186 and 187:
Page 188 and 189:
Page 190 and 191:
Page 192 and 193:
Page 194 and 195:
192 Partie 6 Annexe 1. ISO 8859-15
show all

Directives en matière de marques (1.7.2008)

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?