Directives en matière de marques (1.7.2008)

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Partie 1 – Procédure d’enregistrement celle du mandataire et l’objet de la procuration doivent ressortir clairement du document, qui doit être daté et signé par le mandant (art. 13 al. 1 CO en relation avec l’art. 5 OPM). Il peut s’agir d’une procuration spéciale qui ne porte que sur un acte déterminé ou d’une procuration générale portant sur tous les actes en relation avec les marques. Lorsque la procuration n’est pas limitée à des titres de protection ou à des actes particuliers, elle est considérée comme une procuration générale. Si aucune procuration n’est produite, le mandataire désigné sur la demande d’enregistrement est en principe réputé disposer des pleins pouvoirs de représentation relativement au titre de protection revendiqué et peut procéder à tous les actes juridiques déployant des effets pour le mandant. L’Institut demeure libre d’exiger une procuration ultérieurement. Une procuration doit obligatoirement être présentée lorsqu’un mandataire est désigné après l’enregistrement du droit de protection. Il en va de même lorsque le mandataire représente un nouveau titulaire, consécutivement à un transfert du titre de protection. La procuration doit être remise dans une langue officielle (cf. ch. 3.1.2 p. 17). Si elle est rédigée dans une autre langue, l’Institut peut en exiger une traduction (art. 3 al. 2 OPM). Le déposant peut à tout moment révoquer sa procuration (art. 34 al. 1 CO). Aussi longtemps qu’il n’a pas communiqué cette révocation à l’Institut, celui-ci continue de considérer le mandataire comme son seul interlocuteur (art. 34 al. 3 CO). 3.2 Reproduction de la marque La reproduction de la marque comprend sa représentation graphique ou par d’autres modes de représentation autorisés par l’Institut. Le cas échéant, cette représentation sera complétée par une revendication de couleur (art. 10 al. 2 OPM) ou, pour les marques non conventionnelles 3 , par l’indication du type particulier de marque (art. 10 al. 3 OPM). Afin que le signe protégé soit accessible aux autorités compétentes, aux acteurs du monde économique ou au public, la représentation de la marque doit être complète, claire, facile d’accès, compréhensible, durable et objective, et ce pour tous les types de marques. Une marque doit en principe pouvoir être représentée graphiquement (art. 10 al. 1 OPM), l’Institut pouvant autoriser d’autres modes de représentation pour des types de marques particuliers (art. 10 al. 1 OPM in fine) 4 . L’Institut exige une description de la marque, lorsque celle-ci est nécessaire pour garantir une définition précise de l’objet de la protection (cf. p. ex. ch. 3.2.10 p. 23). 2 La demande de changement d'adresse, de même que la première et la deuxième demandes de prolongation de délai ne doivent pas obligatoirement être signées (cf. ch. 3.6 p. 26, Partie 5 ch. 5.7.3 p. 149). 3 Motifs, marques de couleur, marques tridimensionnelles, marques de position, marques de mouvement, hologrammes, marques sonores. 4 Cette disposition prend en considération les nouvelles possibilités techniques de constituer des dossiers, de tenir des registres et de publier les marques sous forme électronique et permettra à l’Institut d’accepter à l’avenir d’autres modes de représentation que la représentation graphique pour certains types de marques particuliers. 20
21 Partie 1 – Procédure d’enregistrement La reproduction de la marque ne doit pas dépasser 8 x 8 cm. Si l’objet de protection est représenté par une reproduction multiple (par exemple dans le cas d’une marque en trois dimensions, cf. ch. 3.2.5 p. 22), celle-ci doit correspondre à ce format. Lorsque la reproduction de la marque ne satisfait pas aux exigences de l’art. 10 OPM, l’Institut impartit un délai au déposant pour corriger les défauts (art. 16 al. 1 OPM). Si le défaut n’est pas corrigé dans le délai, l’Institut rejette la demande (art. 30 al. 2 let. a LPM en relation avec l’art. 16 al. 2 OPM). Si aucune reproduction de la marque n’est jointe à la demande d’enregistrement, l’Institut impartit un délai au déposant pour compléter sa demande. Si le défaut n’est pas corrigé dans le délai, l’Institut déclare la demande irrecevable (cf. ch. 2.1.4 p. 16). 3.2.1 Revendication de couleur(s) En l’absence d’une revendication de couleur, la marque est protégée dans toutes les couleurs possibles. Si en revanche une ou plusieurs couleurs sont revendiquées, la marque n’est alors protégée que dans les couleurs revendiquées. Celles-ci doivent toutes être indiquées par écrit sur la demande d’enregistrement. Pour les marques combinées ou figuratives, le déposant peut préciser la couleur au moyen d’un standard de couleur internationalement reconnu (par ex. Pantone ou RAL). Pour les marques combinées ou figuratives, l’Institut accepte également une revendication partielle de couleur, c'est-à-dire une revendication qui se limite à certains éléments de la marque, les autres éléments étant déposés en noir ou blanc Dans ce cas, ces derniers sont protégés dans toutes les couleurs possibles. Exemple de revendication de couleur partielle : Couleur jaune revendiquée 3.2.2 Marque verbale Les marques verbales sont constituées de mots écrits en minuscules et/ou en majuscules. Sont acceptés en tant qu’éléments constitutifs des marques verbales tous les caractères imprimables qui résultent de la norme ISO 8859-15 (cf. annexe). Les retours à la ligne, les tabulateurs et les autres caractères de commande sont exclus. En cas de revendication de couleur(s), il ne s’agit alors plus d’une marque verbale mais d’une marque combinée.
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