La commission marocaine de vérité - Human Rights Watch

victimes (ou de leurs ayants droits) de la disparition forcée et de la détention arbitraire et
de déterminer le montant des indemnisations que l’Etat devra leur verser. 10
Selon un document présenté par l’IER :
A l’expiration du délai fixé le 31 décembre 1999, l’IAI a reçu 5 127
demandes de réparations. Elle a auditionné près de 8 000 personnes au
cours de 196 auditions générales. A la date du 10 juillet 2003 à laquelle
fut achevée sa mission, l’IAI a rendu 5 500 sentences. Dans 750 cas,
l’IAI a ordonné des expertises ou alloué des indemnités provisionnelles.
Elle a rendu 4 700 décisions finales dont près de 3 700 allouant des
indemnités définitives. 890 demandes ont été rejetées, faute de relation
avec la disparition forcée ou la détention arbitraire. Enfin, 130 sentences
d’omission, du fait de la non comparution des demandeurs malgré les
convocations qui leur avaient été adressées ou parce qu’ils n’avaient pas
produit les documents nécessaires. Le montant global des indemnités
allouées s’est élevé à près d’un milliard de dirhams, soit l’équivalent de
100 millions de dollars ». 11
Abdelaziz Benzakour, membre de l’IAI (du CCDH et plus tard de l’IER) a présenté ces
données lors du Forum National sur la réparation ajoutant, que « ces indemnités ont
pratiquement toutes été réglées à leurs bénéficiaires, le gouvernement, au niveau de la
Primature, ayant procédé à l’exécution des sentences arbitrales au fur et à mesure qu’elles
lui étaient notifiées par l’IAI ». 12
Néanmoins, l’IAI a été vivement critiquée par les associations de droits de l’homme et
boycottée par de nombreuses victimes et leurs ayants droits. Parmi les principaux griefs :
• Le fait que la commission ait été chargée, de manière arbitraire, de réparer
certaines formes d’abus en excluant les autres ;
• Qu’elle n’ait le pouvoir de proposer que des réparations financières en excluant
tout processus de vérité ou de justice ;
10
Le règlement intérieur de l’Instance d’Arbitrage Indépendante a été publié en août 1999 et est consultable en
ligne en français sur : http://www.ccdh.org.ma/_fr_article.php?id_article=87.
11 IER “L’expérience de l’Instance d’arbitrage indépendante pour l’indemnisation,” document d’information
distribué lors du Forum national sur la réparation, organisé par l’IER à Rabat du 30 septembre au 2 octobre.
12 Présentation orale lors du Forum National sur la réparation, Rabat, 1er octobre 2005.
11 HUMAN RIGHTS WATCH VOL. 17, NO. 11(E)