La commission marocaine de vérité - Human Rights Watch

de façon équitable, en garantissant les droits de l'accusé à des procédures
appropriées, sans préjuger de poursuites éventuelles devant les tribunaux.
• Examiner la question de la prescription aux termes de la loi marocaine, en
optant pour une approche qui ne pénalise pas doublement les victimes. Les
autorités pourraient, par exemple, préconiser de ne pas prendre en compte, pour
déterminer le délai de prescription, la période au cours de laquelle les victimes ne
disposaient pas de recours effectif aux termes de la loi nationale.
• Déclarer que tout cas de “disparition” que l’IER n'a pas pleinement clarifié
continuera à faire l'objet d'une enquête jusqu'à ce que toute la lumière ait été
faite sur le sort de la victime.
• Si des victimes de violations graves des droits humains voient leurs plaintes
rejetées par l’IER au motif que les types de violations qu'elles ont subies ne
relèvent pas de son mandat, faire en sorte que lesdites victimes reçoivent la
même considération, en termes de réparation, que celles dont les cas ont été
acceptés par l’IER.
• Rappeler publiquement aux victimes et à leurs ayants droits qu'ils jouissent en
permanence du droit d'obtenir réparation devant les tribunaux, lequel droit n'est
pas compromis par l'existence de l’IER ni par leur acceptation des réparations
fixées par l’IER.
• Garantir un cadre juridique et administratif qui préserve et assure un accès
public et facile aux pièces d'archives générées par l’IER, à l'exception du matériel
qui devrait légitimement rester confidentiel.
• Reconnaître que les atteintes graves aux droits humains perpétrées pendant la
période qui fait l'objet de l'étude de l’IER étaient systématiques et ont été
ordonnées aux plus hauts niveaux de l'Etat, et présenter des excuses officielles
aux victimes et à leurs familles.
• Renforcer l'engagement pris par le Maroc envers les traités internationaux en
continuant à mettre en œuvre la promesse faite par le Premier Ministre, M. Driss
Jettou, de retirer les réserves émises par son pays sur les conventions
internationales. Il devrait lever la réserve émise à propos de l'Article 14 de la
Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), reconnaître la compétence du
Comité contre la Torture en vertu de l'Article 20 de la Convention contre la
Torture et autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant (CAT) et
adhérer au Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP). Le Maroc devrait par ailleurs lever les importantes réserves
qu'il a émises vis-à-vis de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), une mesure qui, selon le premier
ministre, allait être examinée. Il devrait également ratifier le Statut de Rome de la
Cour Pénale Internationale, que le Maroc a signé en 2000.
5 HUMAN RIGHTS WATCH VOL. 17, NO. 11(E)