La commission marocaine de vérité - Human Rights Watch

Les statuts de l’IER ne la dotent d’aucun pouvoir pour contraindre les agents de l’Etat à
coopérer avec elle, à lui fournir des témoignages ou des documents. Au mieux, ces
statuts enjoignent les institutions de l’Etat d’aider l’IER à accomplir son travail : « En
vue de réaliser les objectifs prévus par ces statuts et de mettre en œuvre la haute décision
royale portant création de l’Instance Equité et Réconciliation, toutes les autorités et
institutions publiques apportent à l’instance leur concours et lui fournissent toutes les
informations, données lui permettant d’accomplir ses missions » (article 7). A ce jour, les
autorités marocaines n’ont jamais dit qu’elles sanctionneraient des fonctionnaires qui
refuseraient de répondre aux demandes d’informations de l’IER.
Cette absence de pouvoir coercitif contraste avec la loi sur les commissions d’enquêtes
parlementaires qui prévoit des peines de prison ferme pour toute personne refusant de
coopérer avec lesdites commissions.
Le Président Benzekri a déclaré à Human Rights Watch le 6 avril 2005 que « aucun
fonctionnaire, actuellement en poste, n’a été entendu par l’IER car notre philosophie est
de placer la victime au centre de notre travail ». L’IER a soumis aux différentes
administrations ou services concernés les dossiers des victimes et a attendu qu’elles les
lui retournent dûment complétés.
Peu de temps après la création de l’IER, son président a affirmé à Human Rights Watch,
« Le roi nous a dit qu’il allait s’assurer que les autorités allaient coopérer ». 46 Un peu plus
d’un an après, le même confirme, lors d’un entretien le 6 avril 2005 avec Human Rights
Watch, « La coopération avec les différents services de l’Etat a été effective, dans la
mesure où nous avons eu accès aux archives de l’armée, où nous avons visité les
(anciens) centres de détention secrets et établi des programmes sociaux et de
réhabilitation pour les communautés vivant autour de ces centres. Sans cette
coopération, nous n’aurions pu faire tout ce que nous avons fait ».
Jusqu’à ce que l’IER divulgue les résultats de cette coopération avec les institutions de
l’Etat, il n’est guère possible d’évaluer l’effectivité de cette approche volontaire. Au début
novembre 2005, l’IER n’a toujours pas indiqué si la qualité de la coopération fournie par
les agents de l’Etat avait été d’une manière ou d’une autre problématique.
Le Comité de coordination des familles de disparus a critiqué ce silence. Il a exprimé sa
frustration que l’IER, plus d’un an après sa création, ne lui ait toujours pas fourni la
46 Interview Human Rights Watch, Rabat, 3 février 2004.
33 HUMAN RIGHTS WATCH VOL. 17, NO. 11(E)