La commission marocaine de vérité - Human Rights Watch

Attributions et missions de l’IER
Trois documents servent de référence légale à l’IER, tel qu’indiqué sur leur site internet :
la recommandation du CCDH au roi pour créer l’IER, en date du 16 octobre 2003 ; le
discours du roi installant l’IER, le 7 janvier 2004 et le Dahir royal du 10 avril 2004
portant approbation des statuts de l’Instance. C’est ce dernier qui définit le mandat de
l’IER, ses missions et ses structures. 24
Le Dahir spécifie que l’IER est directement rattaché au roi. Elle n’est pas une instance
judiciaire et « ne peut désigner les responsabilités individuelles » (article 6). Elle doit
mener à son terme le travail entrepris de 1999 à 2003 par l’ancienne Instance d’Arbitrage
Indépendante, chargée de déterminer les indemnisations au profit des victimes de la
« disparition forcée » et de la « détention arbitraire » et de leurs ayants droits (article 7).
En dessinant le mandat de l’IER, le dahir fait référence aux « violations graves » qu’il
définit uniquement comme les «disparitions forcées » et les « détentions arbitraires »
commises de 1956 – date de l’Indépendance du Maroc - à 1999 – date de la mort du roi
Hassan II et de la création de l’IAI (article 8).
Le Dahir invite l’IER à « établir la nature et l’ampleur des violations graves des droits
humains commises dans le passé, examinées dans leur contexte et à la lumière des
normes et valeurs des droits de l’homme ainsi que des principes de la démocratie et de
l’Etat de droit » (article 9.1). Dans son rapport, l’IER doit déterminer « les
responsabilités des organes de l’Etat ou de toute autre partie dans les violations graves
des droits humains » (article 9.3). Les recherches menées par l’IER doivent aboutir à « un
rapport officiel qui énonce les conclusions de ses enquêtes, investigations et analyses
effectuées aux sujets des violations et de leurs contextes » (article 9.6).
Le Dahir définit la direction à donner au travail de l’IER : elle doit « enquêter, recueillir
les informations, consulter les archives officielles et collecter auprès de toute partie,
informations et données utiles à la révélation de la vérité » (article 9.1). L’IER doit
« poursuivre les recherches sur les cas de disparition forcée dont le sort demeure
inconnu, déployer tous les efforts pour enquêter sur les faits non encore élucidés, révéler
24 Les deux autres textes fournissent la philosophie générale et les orientations de l’IER. La recommandation du
CCDH n’a pas de valeur légale mais le roi l’a approuvée le 6 novembre 2003, faisant d’elle un texte de
référence pour l’IER. Le discours royal du 7 janvier 2004 a été adopté par les membres de l’IER comme un
texte de référence, « Ce discours royal historique demeurera la référence d’orientation des activités de l’IER et
constitue d’ores et déjà le fondement de l’approche adéquate pour promouvoir l’équité et la réconciliation ».
Déclaration de l’IER du 11 janvier 2004, [online] http://www.ier.ma/_fr_article.php?id_article=222. Dans la
même veine, le Dahir du 10 avril 2004 considère le discours royal comme « une référence pour l’Instance
Equité et Réconciliation, dont la démarche et les travaux visent à renforcer et consolider les acquis et à
parachever le règlement extrajudiciaire équitable des violations graves des droits de l’Homme survenues dans
le passé ».
19 HUMAN RIGHTS WATCH VOL. 17, NO. 11(E)