La commission marocaine de vérité - Human Rights Watch

l’IER, cette dernière devra appliquer les mêmes fondements arbitraux que ceux de l’IAI :
« En vue de statuer sur les demandes qui lui sont soumises », l’IER doit « poursuivre
l’action de l’Instance d’Arbitrage Indépendante (…), sur la base du même fondement
arbitral et des principes de justice et d’équité ». Cependant, les réalisations accomplies
dans ce domaine par l’IAI ont été vertement critiquées par les victimes et les associations
de droits humains pour leur manque de transparence et de logique claire dans
l’attribution des montants d’indemnisations. 28
L’article 7 des statuts de l’IER établit qu’elle doit « procéder à une évaluation globale du
processus du règlement du dossier de la disparition forcée et de la détention arbitraire,
en concertation avec le gouvernement, les autorités publiques et administratives
concernées, les organisations des droits de l’homme, les victimes, leurs familles et leurs
représentants ». Le préambule du Dahir stipule que l’IER doit prendre en compte « les
mémorandums d’organisations nationales des droits de l’homme, de représentants des
victimes, de l’Association des barreaux du Maroc et de toutes les instances nationales
concernées, faisant état de leurs conceptions et propositions quant aux modalités de
règlement juste et équitable des violations graves des droits de l’homme survenues par le
passé ».
L’IER a publiquement déclaré son désir de travailler avec les victimes des violations
graves du passé, la société civile marocaine, y compris les associations de droits humains.
Elle a tenu des rencontres de travail avec différents groupes de la société civile. Elle a
également reçu l’aide du Centre International de Justice Transitionnelle (CIJT - New-
York) dans différents domaines, qui comprennent des formations pour le
développement de base de données, l’organisation d’auditions publiques, la préparation
de son rapport final et la comparaison, en matière de réparation, des différentes
pratiques existantes.
V. Les contraintes de l’IER
Impunité
Le Maroc a des obligations au regard du droit international concernant les exactions
passées. Ce qui comprend de s’assurer que les responsables des violations graves soient
28
Voir par exemple, FIDH, « Les disparitions forcées au Maroc : répondre aux exigences de vérité et de
justice », pages 13-14, [online]
www.fidh.org/magmoyen/rapport/2000pdf/fr/dispmar.pdf+communiqu%C3%A9+de+l%27OMDH+du+16+octobr
e+1998&hl=fr.
23 HUMAN RIGHTS WATCH VOL. 17, NO. 11(E)