Download (9Mb) - Just-his.be

14 13-18-22 janvier 1964
HUISSIER DE JUSTICE
13 janvier 1964. — Arrêté royal relatif au stage et à l'examen de candidathuissier
de justice.
Moniteur belge du 29 janvier 1964, n° 21.
CONVENTION BELGO-FRANCAISE
18 janvier 1964. — Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume
de Belgique et la République Française relative aux contrôles à la frontière belgofrançaise
et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962.
Moniteur belge du 24 avril 1964. n" 83.
ARMES. ACHAT D'ARMES PAR DES ETRANGERS NON
DOMICILIES EN BELGIQUE
Administration de la Législation
Législation Pénale
N° 1260-XI-10-L
A MM. les Procureurs généraux.
Bruxelles, le 22 janvier 1964.
Etant donné l'intensité actuelle de la circulation des étrangers en Belgique
et l'augmentation considérable des achats d'armes à feu de défense par nombre
d'entre eux, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien me faire savoir si vous
n'estimez pas avec moi qu'il y a lieu, en application de l'article 5 de la loi du 3 janvier
1933, de renforcer les contrôles préalables à la délivrance des autorisations
d'achat par les commissaires de police ou, à leur défaut, par les commandants de
gendarmerie.
Dans l'affirmative, je vous prirais de bien vouloir :
1° inviter ces fonctionnaires, lorsqu'ils font l'objet de la part d'un étranger,
quel que soit son titre de voyage ou de séjour, d'une demande d'autorisation d'acquisition
d'une arme à feu de défense, à s'informer auprès de la Sûreté Publique
de la situation administrative de l'étranger et des renseignements défavorables que
cette administration posséderait à son sujet.
Les demandes de renseignements ci-dessus devraient être adressées, au besoin
sous pli express à la Police des Etrangers — affaires générales (Renseignements) —
58 rue aux Laines — 1er étage — Bruxelles-1. Toutefois, en cas d'urgence, elles
pourront être faites par téléphone au n° (02) 11.42.00 — extension 326 (subsidiairement
444).
Les renseignements seraient donnés par écrit ou, en cas de demande par téléphone,
seraient confirmés par écrit.
2° rappeler à ces mêmes fonctionnaires que lorsque l'étranger demandeur
est porteur d'un certificat d'inscription au registre des étrangers (C.I.R.E. — carte
blanche barrée de rouge) d'une carte d'identité (CI. —• carte jaune barrée de
rouge) ou d'une attestation d'immatriculation au registre des étrangers (A.I.),
c'est le commissaire de police ou, à son défaut, le commandant de gendarmerie
de la résidence légale en Belgique de cet étranger qui est seul compétent pour
délivrer une semblable autorisation.