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18 29 - 30 janvier 1964
2) de quel montant par an il faut diminuer éventuellement les avances de
fonds accordées à l'article 10.3.
HABITATIONS MODESTES
Pour le Ministre :
Le Directeur,
L, WA1TTF.RS.
29 janvier 1964. — Loi tendant, à protéger les loyers des habitations modestes.
Moniteur belge du 8 février 1964. n" 29.
PROROGATION DES DELAIS DES ACTES OF, PROCEDURE EN
MATIERE REPRESSIVE
Administration des Etablisseme.nls
Pénitentiaires
Etudes et Affaires Générales
ET/VI
Monsieur le Directeur.
Bruxelles, le 30 janvier 1964.
J'attire votre attention sur la toi du 23 décembre 1963, publiée au Moniteur
du 17 janvier 1964, prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive
lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre
jour férié légal. ,
Le texte de l'alinéa 1er de l'article 644, inséré dans le Code d'instruction
criminelle par cette loi, a une portée générale et s'applique à tous les actes de
procédure en matière répressive.
Il vise donc également les déclarations d'opposition (article 2 de l'arrêté royal
n° 236 du 20 janvier 1936) et les déclarations d'appel et de recours en cassation
(loi du 25 juillet 1893 modifiée par l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936) que
les détenus peuvent faire aux directeurs des prisons, des établissements de défense
sociale, des dépôts de mendicité, les maisons de refuge et les écoles de bienfaissance
de l'Etat.
L'alinéa 2, par contre, qui reprend le texte de l'article 7 de la loi du 22 juillet
1927, reste inapplicable aux déclarations faites aux directeurs des établissements
pénitentiaires.
CULTE CATHOLIQUE
Pour le Ministre :
Le Directeur Général,
.T. DUPREEL.
10 février 1964. — Arrêté royal modifiant la circonscription de la paroisse
Sainte Gertrude, à Nivelles, et des paroisses-succursales Saint-Nicolas et du Saint-
Sépulcre, en cette ville.
Moniteur belge du 13 mars 1964. n" 53.