Download (9Mb) - Just-his.be

36 27 mars — 1 avril 1964
3. Le foyer jouira-t-il de ressources suffisantes ?
Il y aurait lieu d'autre part, d'annexer aux rapports établis toutes pièces et
documents permettant d'apprécier le plus exactement possible la situation réelle :
procès-verbaux d'audition des futurs et de leurs auteurs ; bulletins de renseignements
concernant les intéressés ; avis du juge des enfants dans l'hypothèse où celui-ci a
estimé devoir prendre à l'égard de l'un ou des deux impétrants une mesure quelconque
en application de la loi du 15 mai 1912, relative à la protection de l'enfance.
Je vous saurais gré, Monsieur le Procureur général, de bien vouloir faire porter
les recommandations qui précèdent à la connaissance de Messieurs les Procureurs
du Roi de votre ressort.
Le Ministre de la Justice,
P. VERMEYLEN.
EXTRADITION — PIECES — MENTION DE LA NATIONALITE
Administration de la Législation
Législation Pénale
Litt. XE
A MM. les Procureurs généraux.
A Monsieur l'Auditeur général.
Bruxelles, le 27 mars 1964.
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'à diverses reprises des autorités étrangères
ont exprimé le désir que la nationalité des personnes faisant l'objet d'une
demande d'extradition ou d'une demande d'extradition en.transit soit précisée dans
les pièces produites à l'appui de la demande.
Le souhait de ces autorités, qui est de nature à éviter des demandes de
renseignements complémentaires, me paraît fondé.
Je vous prie, dès lors, de vouloir bien donner des instructions de votre
ressort pour que ce renseignement figure à l'avenir dans les pièces produites à
l'appui de ces demandes.
Pour le Ministre :
Le Directeur Général.
BUCKINX.
INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR
DELIVRES AUX OUVRIERS RECRUTES A L'ETRANGER POUR
LES CHARBONNAGES
Administration de la Sûreté Publique
Police des Etrangers
Bruxelles, le 1er avril 1964.
Circulaire à MM. les Bourgmestres du Royaume.
Au cours des derniers mois, un nombre anormalement élevé de travailleurs
de nationalité étrangère, notamment Turcs et Grecs, recrutés dans leurs pays poulies
charbonnages belges, sous contrat d'un an, ont, peu après leur arrivée dans le
royaume, abandonné leur travail sans raison valable et le plus souvent à l'incitation
de recruteurs irréguliers, pour se faire embaucher dans des industries situées
aux Pays-Bas ou en Allemagne.
Il n'échappera à personne que ces pratiques de débauchage intervenant à
l'égard de travailleurs dont le recrutement en pays étranger et l'initiation au métier
d'ouvrier mineur se sont effectués à gros frais, sont hautement préjudiciables à
l'économie belge.