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50 30 avril — 4 mai 1964
TRAVAIL DES DETENUS — GRATIFICATIONS
Administration des Etablissements
Pénitentiaires
Etudes et Affaires Générales
Et/X
Monsieur le Directeur.
Bruxelles, le 30 avril 1964.
Je vous prie de noter que la gratification maximum de 3 F ou de 6 F l'heure,
selon qu'il s'agit de condamnés ou de détenus d'autres catégories, peut être octroyée
à partir du 1er mai prochain aux détenus ravaudeurs, à ceux occupés à la buanderie
ou à la cuisine et aux chauffeurs de chauffage central, à condition que les intéressés
répondent aux critères fixés par mes circulaires des 7 novembre 1962, 857/X
et 4 juin 1963. 879/X.
PARQUETS DES COURS ET TRIBUNAUX
Pour le Ministre :
L'Inspecteur Général,
M. VAN HELMONT.
4 mai 1964. — Arrêté ministériel créant les grades de rédacteur principal et
d'employé principal dans les parquets des cours et tribunaux.
Moniteur belge du 7 mai 1964, n° 91.
SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA SECTION DE DEFENSE
SOCIALE A REKEM — EXTENSION DE LA SECTION SIMILAIRE
DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE MERKSPLAS
Administration des Etablissements
Pénitentiaires
Etudes et Affaires Générales
Et/XVIII
Monsieur le Directeur,
Bruxelles, le 4 mai 1964.
Une réorganisation de l'occupation des pavillons de l'établissement pénitentiaire
de Merksplas va rendre possible une extension de la section de défense sociale
qui y est aménagée. Cette extension permettra d'admettre à Merksplas les internés
qui, suivant la réglementation actuellement en vigueur, étaient dirigés vers la section
similaire de l'établissement de l'Etat à Rekem.
A cette fin, les Commissions des annexes psychiatriques ont été invitées à se
conformer aux directives suivantes : à partir du 1er juin 1964, les internés qu'elles
auraient normalement désignés pour Rekem seront transférés à la section de
Merksplas ; de même, à partir de cette date, plus aucun interné réintégré soit après
une mise en liberté, soit après une évasion, ne sera transféré à Rekem.
Pour le Ministre :
L'Inspecteur Général,
M. VAN HELMONT.