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24 28 février 1964
sont dispensés de déposer l'argent dont ils sont porteurs au moment de leur entrée
à l'établissement.
Je crois utile de préciser ces instructions en ce qui concerne les condamnés
en semi-détention qui, après un certain temps, peuvent être porteurs de sommes
relativement importantes.
Pour éviter qu'ils en fassent un mauvais usage en prison ou que surgissent
des contestations résultant de la présence d'argent dans une cellule inoccupée pendant
les heures de travail à l'extérieur, les intéressés seront tenus d'emporter
journellement leur avoir et leurs objets de valeur.
Ceux d'entre eux, possesseurs de sommes élevées et qui souhaitent ne pas en
être porteurs pendant leurs activités professionnelles, seront invités soit à effectuer
un versement au profit de leur famille, soit à demander une prise en
charge par l'établissement.
SOLDE DES AVANCES CONSENTIES
Services Généraux
Bâtiments et Matériel
No 20.251/B.F.
Pour le Ministre :
Le Directeur Général,
J. DUPREEL.
POUR L'EXERCICE PRECEDENT
Bruxelles, le 28 février 1964.
A MM. les Commissaires en chej aux délégations judiciaires.
Il ressort de la vérification des comptes d'avances de fonds que certains comptables
reversent au Trésor, au début d'un exercice, le solde non utilisé des avances
consenties pour l'exercice précédent.
Cette façon de procéder est dangereuse en ce sens qu'elle empêche mon
administration d'ordonner le transfert du solde disponible à un autre comptable
qui en a besoin pour solder des dépenses qu'il ne peut acquitter avec les fonds
mis à sa disposition.
Aussi convient-il qu'à l'avenir aucun reversement au Trésor d'avances non
utilisées n'ait lieu sans l'accord préalable de mon département.
Je vous prie de bien vouloir conserver dorénavant le reliquat d'avances consenties
pour un exercice jusqu'au 28 février suivant, de me faire connaître
avant cette date le montant des reliquats, par article du budget, et de demander
mon accord pour leur reversement au Trésor.
Si. par contre, il vous manquait des fonds pour acquitter, au début de l'année,
des dépenses incombant à l'exercice précédent, il y aurait lieu de m'en aviser
au plus tôt et en tout cas avant le 28 février, afin que je puisse envisager un transfert
de fonds par un autre comptable ayant des fonds en excédent.
Pour le Ministre :
Le Directeur,
L. WAUTERS.