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38 7 avril 1964
A l'effet d'y mettre fin dans toute la mesure du possible, une action coordonnée
est menée par les divers départements ministériels intéressés par le problème,
ainsi que par les autorités judiciaires, et par la Fédéchar, en collaboration avec
les services compétents des pays au profit desquels le débauchage est organisé.
Parmi les mesures préconisées figure l'apposition sur le certificat d'inscription
au registre des étrangers délivré aux travailleurs récemment recrutés d'une mention
propre à avertir les services gouvernementaux des pays où le replacement des
ouvriers débauchés s'effectue (notamment Pays-Bas et Allemagne), ainsi que des
employeurs de ces pays, que le candidat travailleur qui se présente ou leur est
présenté est en fait un travailleur recruté pour les mines belges.
Il est permis d'espérer que ces travailleurs ainsi repérés seront renvoyés vers
la Belgique pour y reprendre leur travail.
Je vous saurais donc gré, Monsieur le Bourgmestre, de bien vouloir prendre
toutes dispositions utiles pour que, jusqu'à nouvel ordre, la mention ci-après soit
apposée par vos soins sur le certificat d'inscription des ouvriers mineurs recrutés
par contingent et dont le contrat initial d'un an est toujours en cours :
« Travailleur recruté pour les charbonnages belges sous contrat d'un an prenant
cours le ».
Cette mention devra être portée à l'encre rouge ou soulignée à l'endroit prévu
pour l'indication de la profession du titulaire (volet intérieur). Elle devra être
complétée par la date de l'arrivée en Belgique du travailleur, date qui est, à quelques
jours près, celle de la signature du contrat de travail et de la mise au travail.
Pour les travailleurs qui ne sont pas encore inscrits dans vos registres, la formalité
prescrite ci-dessus sera accomplie dès la délivrance du C.I.R.E.
Pour ceux qui sont déjà en possession de ce document de séjour, la mention
sera apposée à la première occasion et au plus tard lors de la première prorogation
normale du C.I.R.E.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Bourgmestre, pour vous inviter à coopérer
au maximum à la recherche des débaucheurs belges et étrangers qui, contre rétribution
comme c'est souvent le cas, incitent nos travailleurs à rompre leur contrat
pour se mettre au service d'entreprises situées en territoire étranger.
Il convient de leur faire une chasse impitoyable et de les déférer, chaque
fois que les éléments recueillis le permettent, au parquet compétent, sur base notamment
des dispositions de l'article 496 du Code pénal (escroquerie à l'embauche) et
des articles 13 et 15 de l'arrêté royal du 10 avril 1954 relatif à l'exploitation des
bureaux de placement payants (Moniteur belge des 24-25 mai 1954).
Ce n'est que par une action bien coordonnée qu'il peut être fait échec à des
activités répréhensibles qui mettent dangereusement en cause l'économie de notre
pays.
Le Ministre de la Justice,
P. VERMEYLEN.
EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ET REHABILITATION
7 avril 1964. — Loi relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation
en matière pénale.
Moniteur belge du 1er mai 1964, n° 88.