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42 16 avril 1964
INSCRIPTION SOMMAIRE DES ETRANGERS QUI VIENNENT
EN BELGIQUE EN VUE D'UN SEJOUR D'AFFAIRES OU DE
TOURISME LIMITE, SUIVANT LEUR NATIONALITE, A 3 MOIS
OU A LA DUREE DE VALIDITE DE LEUR VISA DE VOYAGE
Administration de la Sûreté Publique
Police des Etrangers
N° 200 C 21/1
A MM. les Bourgmestres,
A MM. les Commissaires de police,
Bruxelles, 16 avril 1964.
En vertu des articles 18 et 19 de l'arrêté royal du 25 mars 1961, relatif aux
conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique les étrangers
qui ont l'intention de séjourner dans le royaume pendant plus de 8 jours, sont
tenus de se faire inscrire à l'administration communale du lieu de leur séjour ;
en sont toutefois dispensés ceux qui n'y font qu'un voyage d'affaires ou de tourisme,
à condition que leur séjour ne dépasse pas trois mois et qu'ils logent dans un hôtel,
une auberge, une maison ou un appartement garnis, soumis au contrôle organisé par
l'arrêté-loi du 31 janvier 1946.
L'obligation d'inscription vaut donc pour les étrangers de passage en Belgique
quand ils logent chez des particuliers ou dans quelqu'autre endroit auquel ne s'applique
pas l'arrêté-loi de 1946. Le fait que leur séjour ne dépassera pas 3 mois ou la
durée de validité de leur visa de voyage s'ils y sont soumis, n'infirme nullement la
réalité de cette règle.
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'afin d'alléger et de simplifier autant que
possible les formalités administratives requises en pareils cas, mon administration se
satisfera désormais, à titre d'essai et pour le seul arrondissement de Bruxelles-
Capitale, d'une inscription sommaire de ces étrangers.
Je vous dispense en conséquence d'établir et de me faire parvenir le bulletin
de renseignements et le rapport prescrit par ma circulaire du 24 avril 1961 (Moniteur
belge du lendemain) chaque fois que l'étranger qui se présente à votre administration
marque, de façon évidente, sa nette intention de quitter le pays avant l'expiration
de son visa ou, s'il en est dispensé, de ne pas y prolonger son séjour au-delà
de trois mois. Ceci exclut celui qui se prétendrait réfugié de même que l'étranger
qui laisserait entendre qu'éventuellement son séjour pourrait durer davantage.
Les formalités elles-mêmes se réduiront pour les bénéficiaires de cette inscription
sommaire à la délivrance, en lieu et place de l'attestation d'immatriculation,
d'un document nouveau, intitulé « Déclaration d'arrivée » et conforme au modèle
ci-joint.
Un double de cette déclaration sera envoyé à mon administration, à l'attention
de M. le Directeur LEQUEUX pour être versé par lui dans un dossier spécial,
sous la référence n° 200 C 21/1 que vous voudrez bien rappeler sur chaque déclaration.
Sauf éléments nouveaux, ces doubles seront annulés au bout d'un an.
Dans un souci de bonne administration, je vous suggère de procéder de même
pour la tenue à jour de votre documentation.
Il va de soi que l'étranger qui séjournerait en Belgique au bénéfice de la
déclaration précitée, cessera d'y être admis à la première manifestation de son intention
de prolonger son séjour au-delà de la date préfixée. L'intéressé aura à recevoir,
sauf indications contraires, une attestation d'immatriculation dont la durée de validité
sera calculée comme s'il n'avait pas bénéficié de cette déclaration. Il fera en outre