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46 20 - 23 avril 1963
3. Avis d'arrivée.
Il est rappelé que l'avis d'arrivée prévu à l'annexe 2 de la circulaire du
24 avril 1961 ne doit plus être envoyé à la Police des Etrangers que lorsque l'étranger
vient d'une autre commune belge. Il est donc inutile de le joindre au bulletin de
renseignements établi lors de l'arrivée en Belgique.
4. Prorogation de l'attestation d'immatriculation de l'étranger qui revendique
la qualité de réfugié.
La circulaire du 24 avril 1961 permet actuellement que l'attestation d'immatriculation
délivrée à l'intéressé en vertu de l'article 24 de l'arrêté royal du 25 mars
1961 soit prorogée de mois en mois à condition qu'il prouve avoir demandé la
reconnaissance de sa qualité de réfugié.
A la même condition, cette attestation pourra désormais être prorogée de trois
en trois mois.
Pour le Ministre :
L'Administrateur-Directeur Général
Administration des Etablissements
Pénitentiaires
Personnel
N» 8
Monsieur le Directeur,
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
L. CAEYMAEX.
Bruxelles, le 20 avril 1964.
Afin de me permettre de vérifier si tous les membres du personnel sont titulaires
de la décoration dans les Ordres Nationaux à laquelle ils peuvent prétendre, je
vous prie de me faire parvenir la liste nominative :
a) des agents de 1ère catégorie âgés de 52 ans et plus ;
b) des agents de 2e, 3e et 4e catégories qui ont atteint l'âge de 62 ans.
A l'avenir, il conviendra de me transmettre, pour le 31 août au plus tard, la
liste des membres du personnel qui atteignent, au cours de l'année, l'âge repris
sub a ou b suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les états de propositions
de distinctions honorifiques (n° 22) ne devront plus être utilisés.
Rien n'est modifié en ce qui concerne les décorations civiques.
Pour le Ministre :
Le Directeur Général,
J. DUPREEL.
COLIS DE LINGE ET COLIS MEDICAUX DE L'EXTERIEUR
Administration des Etablissements
Pénitentiaires
Etudes et Affaires Générales
ET/V
Monsieur le Directeur,
Bruxelles, le 23 avril 1964.
Dans le but de renforcer davantage la sécurité des établissements, j'ai décidé
que les mesures suivantes entreront en vigueur à partir du 1er juillet prochain :