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48 24 - 28 - 30 avril 1964<br />

1) Colis de linge.<br />

La circulaire du 23 janvier 1963, 867/XI, relative au port du costume pénal<br />

et de sous-vêtements, prescrivait que les condamnés qui recevaient à la date précitée<br />

des colis de linge de l'extérieur pouvaient continuer à bénéficier de cette faveur.<br />

Il m'a paru opportun d'abolir ce régime préférentiel à l'égard de ces détenus, dont<br />

le nombre a d'ailleurs sensiblement diminué. A partir du 1er juillet 1964, l'interdiction<br />

pour les condamnés de recevoir des colis de linge de l'extérieur sera donc<br />

généralisée.<br />

2) Colis médicaux.<br />

En raison du nombre très réduit de colis médicaux qui sont apportés par les<br />

familles des détenus et compte tenu de la possibilité existant actuellement pour les<br />

médecins des établissements pénitentiaires de prescrire aux frais de l'Etat, des régimes<br />

alimentaires spéciaux pour les détenus dont l'état de santé le requiert, les colis<br />

médicaux sont supprimés.<br />

Je vous prie d'en informer le médecin de l'établissement.<br />

La circulaire du 10 juillet 1954, n" 532 R/XII, est abrogée.<br />

Pour le Ministre :<br />

Le Directeur Général,<br />

J. DUPREEL.<br />

VAGABONDS ET MENDIANTS — MASSE DE SORTIE<br />

Administration des Etablissements<br />

Pénitentiaires<br />

Etudes et Affaires Générales<br />

ET/X<br />

Monsieur le Directeur,<br />

Bruxelles, le 24 avril 1964.<br />

Je vous prie de noter qu'à partir du 1er juin 1964, le montant de la masse de<br />

sortie, prévue à l'article 17 de la loi du 27 novembre 1891, est porté de 1 500 F à<br />

2 000 F pour les vagabonds et les mendiants internés dans une maison de refuge.<br />

Pour le Ministre :<br />

Le Directeur Général.<br />

J. DUPREEL.<br />

CADRE ORGANIQUE DU PERSONNEL DES SERVICES<br />

EXTERIEURS<br />

Office de la Protection de l'Enfance<br />

Personnel<br />

28 avril 1964. — Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956,<br />

portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant<br />

à l'Office de la Protection de l'Enfance.<br />

Moniteur <strong>be</strong>lge du 30 mai 1964, n» 106.<br />

SURETE PUBLIQUE<br />

30 avril 1964. — Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers.<br />

Moniteur <strong>be</strong>lge du 30 juin 1964, n" 127.

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