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4 21 septembre 1962 — 4 septembre — 4 octobre 1963
VENTES A CARACTERE INTERNATIONAL D'OBJETS
MOBILIERS CORPORELS
21 septembre 1962. — Loi portant approbation de la Convention sur la loi
applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée
à La Haye, le 15 juin 1955.
Moniteur belge du 29 septembre 1964, n" 189.
VISITE DU N/S « SAVANNAH »
4 septembre 1963. — Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement
du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
concernant la visite du N/S « Savannah » à des ports belges, et de l'annexe,
signés à Bruxelles le 19 avril 1963.
Moniteur belge du 18 juillet 1964, n° 141.
REGLEMENT GENERAL DETERMINANT LES CONDITIONS
TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES
VEHICULES AUTOMOBILES
Services Généraux
Bâtiments et Matériel Bruxelles, le 4 octobre 1963.
N» 20.252/B.F.
A MM. les Commissaires en chef aux délégations judiciaires.
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir veiller à l'observation stricte du
« Règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre
les véhicules automobiles comprenant huit places maximum, non compris
le siège du conducteur ».
Il m'est revenu, en effet, que dans certaines brigades de la police judiciaire,
les voitures affectées au transport de personnes et comptant cinq années ou plus
depuis leur mise en circulation, ne seraient pas soumises à l'examen des organismes
de contrôle agréés par le Ministre dès Communications.
Il en serait parfois de même des véhicules affectés au transports de choses.
L'article 32 du Règlement Général, modifié par l'article 14 de l'arrêté ministériel
du 2 avril 1959 (Moniteur belge du 14 avril 1959, page 2773) stipule que les
vérifications doivent se faire :
1) Avant la mise en service et ensuite tous les six mois :
— pour les véhicules automobiles affectés au transport de choses ;
— pour les véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une modification notable
ou ayant subi, à la suite d'un accident, des détériorations affectant le châssis,
la direction, la suspension ou le dispositif de freinage ;
2 ) Tous les ans :
— pour les véhicules automobiles affectés au transport non rémunéré de
personnes à partir de la date où ces véhicules comptent cinq années depuis
leur mise en circulation.
Je vous saurais gré de vouloir bien prendre, le cas échéant, les mesures qui
s'imposent et de vous mettre en rapport avec le service de contrôle régional, afin
de faire examiner les véhicules de votre brigade qui se trouvent dans les conditions
prévues par le Règlement général susvisé.