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de la porte de secours) sont de nature telle qu'elles semblent avoir exigé l'utilisation
d'outils robustes ou tranchants.
Je vous prie :
1° de veiller avec une particulière attention à ce que la fouille des détenus
qui doivent prendre place dans les voitures cellulaires soit effectuée de manière
approfondie ;
2) de rappeler au personnel sous vos ordres les instructions relatives aux
objets prohibés.
Pour le Ministre :
Le Directeur Général.
SOCIETES COMMERCIALES
J. DUPREEL.
24 mars 1964. — Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre
1951 instituant une commission pour la revision des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales.
Moniteur belge du 15 avril 1964, n° 76.
DISPENSES POUR MARIAGE
RAPPORTS DES AUTORITES JUDICIAIRES — ENQUETE SOCIALE
Administration de la Législation
Etat Civil
Litt. D.M./Pr N» 5272
A MM. les Procureurs généraux.
Bruxelles, le 26 mars 1964.
L'article 1er de l'arrêté royal du 5 janvier 1864, réglant le mode de délivrance
des dispenses en vue du mariage, dispose que celles-ci sont accordées par le Roi,
pour des causes graves, sur le rapport du Ministre de la Justice.
Pareilles dispenses sont de façon générale, accordées en vue de conférer à
un enfant à naître le statut d'enfant légitime ou d'éviter la continuation d'une situation
contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre social.
Les rapports établis en matière de dispense d'âge ne permettent pas toujours
d'apprécier tous les éléments qui ont donné lieu à l'introduction de la demande
et de déterminer la suite qu'il convient d'y réserver.
C'est ainsi qu'il a été constaté à diverses reprises que les renseignements
fournis au sujet de la liberté du consentement des futurs, de leur maturité, de leur
sens des responsabilités ne sont pas suffisamment explicites.
En vue d'uniformiser et d'améliorer les rapports dressés en la matière, il conviendrait
qu'en plus de l'instruction d'usage à laquelle sont soumises les requêtes,
celles-ci donnent ouverture à une enquête menée par une assistante sociale près
le parquet.
Il s'indiquerait de préciser dans chaque cas et dans toute la mesure du possible
les points ci-après :
1. Le consentement des futurs est-il donné librement ? N'est-il pas uniquement
le résultat d'une pression extérieure quelconque (influence des milieux familiaux
; possibilité de poursuites judiciaires) ?
2. Les demandeurs ont-ils la maturité nécessaire pour faire face aux obligations
résultant de la création d'un foyer ? La future possède-t-elle les capacités
requises pour la conduite d'un ménage ?