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44 16 avril 1964
dès ce moment l'objet du bulletin complet de renseignements nécessaire à l'examen
de sa situation par mon administration.
Pour le Ministre :
L'Ad min istrateur-Directeur GénéraI,
L. CAEYMAEX.
CONDITIONS D'ENTREE. DE SEJOUR ET D'ETABLISSEMENT DES
ETRANGERS EN BELGIQUE
Administration de la Sûreté Publique
Police des Etrangers
A MM. les Gouverneurs de la Province,
Bruxelles, le 16 avril 1964.
La présence d'étrangers en Belgique impose aux administrations communales
de multiples devoirs. L'essentiel en a été rappelé dans mes circulaires des 24 avril
1961 et 10 avril 1962 (Moniteur belge des 25 avril 1961 et 11 avril 1962).
Consciente du travail que représente leur accomplissement, mon administration
s'attache à les alléger dans la mesure compatible avec ses propres obligations.
J'ai l'honneur de vous faire connaître aujourd'hui les premières mesures décidées
dans cet esprit et vous saurais gré d'en informer les administrations communales
de votre province.
1. Suppression des avis de prorogation du certificat d'inscription.
Les administrations communales sont désormais dispensées d'établir et de
transmettre à la Police des Etrangers les avis de prorogation prévus à l'annexe 4
de la circulaire du 24 avril 1961.
Lors de la prorogation du certificat d'inscription, mention en sera faite par elles
dans le dossier qu'elles ont constitué au nom de l'intéressé ; la moitié inférieure
des timbres fiscaux remis pour acquitter la taxe de séjour dont l'étranger serait
encore redevable, continuera à devoir être annulée et sera collée à côté de cette
mention.
La suppression des avis de prorogation, décidée ici, ne met pas fin au devoir
des administrations communales de remplir avec soin et de transmettre sans retard
à la Police des Etrangers la fiche statistique des certificats d'inscription et des
cartes d'identité lors de leur délivrance ou de leur renouvellement. Ces fiches
sont indispensables et il est insisté pour qu'elles soient envoyées régulièrement.
2. Information à la Police des Etrangers de la délivrance du premier certificat
d'inscription.
Quand le certificat d'inscription au registre des étrangers est délivré lors de
la rédaction du bulletin de renseignements, il suffit d'en faire mention sur cellui-ci.
Si la délivrance de ce certificat ne peut intervenir qu'ultérieurement, p. ex.,
quand l'étranger aura réuni les conditions pour le recevoir, le rapport ou la lettre
qui doit informer la Police des Etrangers de la délivrance effective pourra utilement
être remplacé par un avis de délivrance du certificat établi sur le formule, désormais
périmée de l'avis de prorogation et que l'on peut approprier à ce nouvel usage.