POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

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D) Salariés rémunérés uniquement ou principalement au moyen
de pourboires.
Lorsqu'il s'agit de salariés rémunérés au pourboire occupés chez l'employeur
d'une façon permanente, le montant de la cotisation personnelle
mensuelle est fixée à la quotité déterminée par l'article 3 de la loi
du 15 décembre 1937 pour les salariés compris dans la 6" classe
s'il s'agit de salariés masculins âgés de plus de 21 ans et dans la
4" classe s'il s'agit de salariés masculins âgés de 21' ans et moins et
de salariés féminins.
1° Si le salarié est, en outre rémunéré par un salaire en argent
sonnelle ainsi fixée est prélevée sur ce salaire, lors du premier paiement
fait dans le courant de chaque mois ;
2" Il en est de même si le travailleur est payé au moyen de
pourboires payés par l'entremise de l'employeur ; dans ce cas, le montant
de la cotisation personnelle déterminé comme il est dit ci-dessus,
est prélevé sur la part des pourboires payés lors de la première
répartition faite dans le courant de chaque mois.
3" Si le salarié est rémunéré directement et uniquement par le
client, le montant de la cotisation personnelle doit être remis par
l'assuré à l'employeur dès le premier jour du mois. (Art. 54).
Les salariés rémunérés au pourboire occupés d'une façon intermittente
doivent être porteurs de la carte de versements du modèle
IAJ dont question au chapitre II sect. B. (Art. 55).
Les dispositions exceptionnelles suivantes leur sont appliquées :
1° Le montant de la cotisation personnelle des salariés payés au
pourboire et, en outre, rémunérés par un salaire en argent, alloué
par l'employeur qui les occupe, prélevé sur ce salaire lors de chaque
paiement fait aux intéressés sur la base de 45 centimes par journée
de travail s'il s'agit de salariés masculins âgés de plus de 21 ans
et de 30 centimes par journée de travail s'il s'agit de salariés masculins
âgés de 21 ans et moins ou de salariés féminins ;
3" Lorsque les pourboires sont payés directement par le client au
salarié et que ceux-ci constituent l'unique rémunération en argent
perçue pour les services dans l'établissement, le montant de la cotisation
personnelle est remis journellement par le salarié sur la base
de 45 centimes s'il s'agit de salariés masculins âgés de plus de 21
ans et de 30 centimes s'il s'agit de salariés masculins âgés de 21
ans et moins et de salariés féminins. (Art. 55).
Le montant de la cotisation patronale est égal au montant de la
cotisation personnelle, (Art. 56).