POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

En effet, nous pensons que les « tarifs » actuellement appliqués
(par certains parquets tout au moins) deviennent rapidement prohibitifs,
au point qu'après 3 ans d'application de la procédure nouvelle,
certains usagers préfèrent déjà et préféreront, de plus en plus,
se voir condamner à des sommes sérieusement inférieures à celles
qui leur sont proposées au titre transactionnel.
Des contrevenants ayant versé tardivement des amendes transactionnelles
se sont vu rembourser partiellement les sommes versées,
le taux des condamnations prononcées par la suite n'ayant pas atteint
l'import versé augmenté des frais de justice.
Il est aisé de concevoir ce que sera la situation d'ici quelques
années, lorsque l'énumération des annotations figurant aux bulletins
de renseignements se sera allongée de quelques unités ! !
En effet, certains barèmes appliqués actuellement, partant d'une base
uniforme en cas d'absence de condamnation, prévoient une augmentation
progressive et rapide, compte tenu des constats antérieurs.
Or, nul ne l'ignore, en matière de roulage surtout, et dans les
grandes agglomérations particulièrement, où les mesures restrictives
sont légion, les infractions sont faciles à commettre, et les automobilistes
sont nombreux qui se voient dresser plusieurs P.V. par
an, sans pour cela devoir être classés dans la catégorie des conducteurs
enfreignant délibérément les lois. A ce rythme, tel conducteur,
pour une infraction déterminée, payant 30 fr. la 1 er fois, règle
80 fr. la 10" fois (total bien rapidement atteint hélas!) alors que
s'il va à l'audience il s'en tirera probablement avec 35 fr. plus 5 fr.
de frais environ.
De plus, le régime actuel ne fait guère de distinction quant à la
gravité de l'infraction. Ainsi, tel conducteur qui aura parqué à 9 m.
d'un arrêt du tram au lieu de 10 m., sera invité à payer 30 fr.
alors que la même somme sera proposée, dans les mêmes conditions
d'antécédents, à un conducteur qui aura abandonné son véhicule
non éclairé, la nuit, au risque de provoquer de graves accidents.
A notre sens, une tarification forfaitaire légale et, générale, tenant
compte de la gravité du fait, plutôt que de la situation du contrevenant
du point de vue «casier», serait répressivement plus efficace. Elle
éviterait aussi les différences très grandes entre les taux proposés
par les divers parquets, différences que ne manquent pas de signaler
et que ne peuvent guère comprendre les usagers. Dans l'étude rappelée
en tête, et qui fit l'objet à l'époque d'une communication dans
le bulletin du Royal Automobile Club N° 1/1931, nous donnions
déjà quelques exemples de tarification de l'espèce.
Le principe du « forfait légal », étant admis, rien n'empêcherait d'en