POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

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les parties sont de nature à être prouvés par témoins et pertinents,
c'est-à-dire lorsqu'ils ont rapport à la cause, le juge ou le tribunal
ordonne l'enquête et fixe les points sur lesquels elle portera.
Les témoins sont assignés au jour indiqué ; après avoir dit leur
nom, profession, âge et demeure, ils font serment de dire la vérité
et déclarent s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré et
s'ils sont à leur service. Les parties ne peuvent interrompre les témoins
; après la déposition, le juge peut, sur leur réquisition et même
d'office, faire aux témoins les interpellations convenables.
Les témoins qui font défaut peuvent être condamnés à des dommages-intérêts
au profit de la partie et à une amende qui ne pourra
excéder cent francs. Ils seront réassignés à leurs frais.
Le témoin déposera sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet
écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès-verbal ; elle lui sera
lue et il pourra y faire telles modifications que bon lui semblera.
S'il requiert taxe, le juge lui allouera une somme en rapport avec
la perte de temps et les frais de déplacement qui lui ont été occasionnés.
La preuve contraire par témoins est toujours réservée par le défendeur;
elle sera faite le jour même ou à une autre audience. C'est
ce qu'on nomme contre-enquête ou enquête contraire par opposition
à la I e , appelée enquête directe. (C. proc. civ. 34 à 40 et 252 à 294).
ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO.
Enquête administrative ayant pour but de rechercher les avantages
et les inconvénients d'une mesure projetée en consultant l'opinion
publique. Les habitants voisins des travaux projetés sont appelés
par voie d'affiches à émettre leur avis dans un délai déterminé. Cela
a lieu, par exemple en cas d'établissements dangereux, insalubres ou
incommodes, et en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Voir ces mots.
ENREGISTREMENT.
Mention d'un acte sur un registre public. L'enregistrement, outre
son but fiscal, qui en fait une source de revenus considérables pour
l'Etat, a pour objet d'assurer aux actes une date certaine, au moyen
de la mention qui en est faite dans des registres publics par les
fonctionnaires établis à cette fin, nommés receveurs de l'enregistrement.
La formalité de l'enregistrement est obligatoire pour tous actes
judiciaires, et pour tous actes sous seing privé que l'on veut produire
en justice, à moins qu'on n'invoque ces derniers comme conventions