POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

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Modèle de P.V. destiné à M. l'Officier du Ministère public
Ville de
DIVISION DE POLICE
Annexe
PROCES-VERBAL
N"
Poursuite à
Z... (père)
W... (patron)
du chef de la
d'infraction :
charge de
prévention
le 1er à l'art. 45 et le 2d
à l'art. 44 de la loi du 15
mai 1912
Transmis à M. l'Officier du Ministère
public près le Tribunal de police.
PRO JUSTITI A
L'an mil neuf cent le ... du mois
de à ... heures
Nous, X...
Commissaire adjoint de police, dûment délégué
aux fins des présentes par Monsieur le Commissaire
de police de , exposons que le
vers heures, l'agent Y..., de la même divi-)
sion, étant de service place a constaté
que le nommé Z... (identité et adresse), conduisait
une charrette à bras sans avoir l'âge requis
et n'était pas en possession de sa carte d'identité.
Il agissait pour le compte et sur l'ordre de son;
patron W...
Procès-verbal de ces faits a été dressé e
transmis à M. le Procureur du Roi.
Nous joignons au présent: un procès-vcrb
de la police de..., contenant l'interpellation d&
Z.... père du contrevenant, de laquelle il résuit"
que l'infraction K est la résultante certaine d'ut
défaut de surveillance de la part de celui-ci; u'
P.V. de la police de H... duquel il résulte qu'a"'
moment du constat de l'infraction A... le mineu
agissait par ordre et pour compte du patron Z...
conscient de l'infraction commise par son préposé
Annexons également les bulletins de reisei.
gnements des intéressés.
De tout quoi nous avons dressé le présent
procès-verbal pour servir et valoir où de droits
Dont acte clos date que dessus.
X...
le