POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

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du gouvernement sert de base pour déterminer la valeur des animaux
abattus. Lorsque- l'estimation paraît exagérée, elle peut être réduite
après nouvelle information.
En cas d'abatage d'animaux suspects, les demandes d'indemnité
doivent être faites, au plus tard dans les trois mois après l'abatage.
Législation : loi 30-12-1882. A.R. 20-9-1883 diverses fois modifié.
Rage canine, A.R. 20-10-08 (mod. 4-12-26).
Fièvre aphteuse, A.R. 6-8-26 (mod. A.R. 14-7-28 et 16-8-32) .
Peste bovine, A.R. 25-11-20 (mod. 28-6-30 et 16-5-33).
Tuberculose bovine, A.R. 19-7-27 et 2-8-27. . »
Peste porcine, A.R. 27-4-33.
Voir Cadavres d'Animaux - Chiens - Enfouissement - Défouisse-^
ment - Police sanitaire des animaux - Rage. M
ENTREPOTS DE COMMERCE. J
Afin de réduire au minimum les difficultés dérivant de l'application
des droits de douanes et accises, l'administration admet la fiction des J
entrepôts, lieux de dépôt clc marchandises, considérées comme se J
trouvant encore en- territoire étranger.
11 y a diverses espèces d'entrepôts:
L'entrepôt public dans lequel les marchandises sont sous la garde :
de l'administration.
L'entrepôt particulier est un local privé destiné à servir de dépôt
à certaines marchandises dans lequel l'administration a accès en tout .
temps.
L'entrepôt fictif est une faculté, accordée à un commerçant de j
conserver dans ses propres magasins certaines denrées pour lesquels |
le paiement des droits est différé. L'entrepositaire fournit caution §
pour les dits droits.
L'entrepôt franc est une zone complètement isolée, avec bassins de
chargement ou de déchargement, raccordements de chemins de fer,
etc., magasins, hangars. L'administration, en garde les issues.
EPOUX.
Le mari et la femme.
Le Code civil règle les droits et les devoirs respectifs des époux
dans un chapitré dont l'officier de l'état civil donne lecture lors de
la célébration du mariage.
Line loi du 20-7-1932 (Moniteur du 12-8-32) a profondément
modifié le chapitre VI, titre V, du livre l r du Code Civil traitant
«Des droits et des devoirs respectifs des époux».
Voici le texte de cette importante législation ;