POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

PARENTS - art. 14 et 31.
PRESERVATION - art. 13 et 16.
PRESCRIPTION CIVILE - art. 43.
PRIX DE LA JOURNEE D'ENTRETIEN - art. 41.
PROCEDURE - art. 27 et suiv. et 64.
PROCUREUR DU ROI - art. 29.
PROSTITUTION - art. 15.
PROVINCE - art. 43.
RAPPORT AU MINISTERE DE LA JUSTICE - art. 38.
REPRIMANDE - art. 13, 15 et 17.
RESPONSABILITE CIVILE - art. 24.
SALAIRE - art. 40.
SUBSIDES - art. 41.
SURSIS - art. 23.
TUTEURS - art. 14 et 31.
VAGABONDAGE - art. 13, 15 et 42.
Répression des infractions contre les enfants.
La répression des infractions contre les enfants ont été traitées
aux pages 375 à 400 des Questions et Réponses.
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Cette rubrique nous paraît pouvoir opportunément se clore par le
rappel d'instructions données le 3-6-1936 par Mr le Procureur du
Roi de Bruxelles en ce qui concerne la rédaction des P.V. en matière
de « Protection de l'enfance ».
Mr le Procureur, après avoir donné les directives quant à la Compétence
du Juge des Enfants, s'exprima comme suit :
II. — En conséquence, tous les procès-verbaux dressés à charge
des mineurs de dix-huit ou de seize ans à raison d'un des faits dont
il est question ci-dessus, seront transmis à mon office. Ils porteront
en tête la mention: «Protection de l'enfance».
XIV. — Disjonction. — Lorsqu'à raison d'un même fait ou de
faits connexes, qualifiés infractions, des inculpés âgés de plus et de
moins de seize ans accomplis, seront simultanément mis en cause,
les poursuites à charge des mineurs, âgés de moins de seize ans,
doivent être disjointes pour être portées par nos soins devant la
juridiction spéciale compétente à leur égard.
Afin de permettre à mon office d'opérer cette disjonction, tout
en maintenant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
l'unité de l'information préalable, le verbalisant dressera, dans ce
cas, un seul procès-verbal des diverses déclarations et constatations;
mais il joindra au procès-verbal, lors de sa transmission au Parquet,