POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

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TABLEAU DES PIECES A ETABLIR
Crime, délit et contraven- P.V. à charge du mineur à Mr le
lion quand, le mineur est Procureur du Roi.
seul en cause. P.V. à charge du père, mère, tuteur.
etc., sur pied de l'article 45 à Mr l'O.M.P.
en cas d'infraction certaine seulement,
ou tout au moins, s'il existe de sérieux
indices qu'elle a été commise.
Crime et délit. Poursuites
simultanées à charge d'un
enfant et d'une personne
de plus de 16 ans.
Contravention. Poursuites
simultanées. à charge d'un
enfant et d'une personne de
plus de 16 ans.
P.V. à Mr le Procureur du Roi. Y
joindre une copie certifiée conforme.
(Voir les indications à porter en tête.
Instruction ci-dessus).
Si O.M.P. est compétent pour les
inculpés âgés de plus de 16 ans, P.V.
en double expédition, l'une à transmettre
à M. le Procureur du Roi, l'autre
à Mr l'O.M.P.
P.V. sur pied de l'article 45 à Mr
l'O.M.P. en cas d'infraction certaine
seulement. (Voir ci-dessus).
P.V. en double expédition, l'une destinée
à Mr le Procureur du Roi, l'autre
à Mr l'O.M.P.
P.V. sur pied de l'article 45 à l'O.M.P.
s'il y a lieu. (Voir ci-dessus).
Vagabondage. Mendicité. P -V. à Mr le Procureur du Roi. (l'as
d'ampliation pour l'OM.P.).
En cas de poursuite pour une autre
infraction, dresser P.V. distinct, mais
indiquer au P.V. de vagabondage qu'un
autre est dressé.
lieu.
P.V. sur pied de l'article 45, s'il y a