POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

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comme à celles qui y auraient été portées : à la marne extraite ou
non ; aux mottes de gazon détachées ou non ; au fumier non couvert
ou déjà recouvert par le labour.
La loi suppose que l'engrais se trouve déjà sur le terrain, éparpillé
ou en tas, mais le fait de l'enlever dans une basse-cour ou partout
ailleurs, serait un vol.
ENLEVEMENT DES MAJEURS.
L'enlèvement des majeurs est considéré comme un attentat à la
liberté individuelle, ce sera un des délits prévus par les art. 434 ë
suivants selon les circonstances.
Voir Abus d'autorité, Arrestations (arbitraires).
ENLEVEMENT DE MINEURS.
Dans son ouvrage « Questions et Réponses ». Mr Schoner répond
comme suit à la question :
Dites ce que vous savez de l'enlèvement et du récèlemenl d'enfants .
Les articles 364 et 365 punissent quiconque aura enlevé ou fait
enlever, recelé ou fait recéler un enfant de moins de sept ans ac
complis.
L'enlèvement de l'enfant est punissable même si celui-ci a volon
tairement suivi le ravisseur. (Code pénal, art. 364).
Enlever une personne, c'est l'entraîner, la déplacer du lieu où elle
se trouvait, lors de l'enlèvement.
Fait enlever, fait recéler. C'est une extension de la règle de la
participation criminelle inscrite dans l'article 66 du Code pénal. Le
coauteur est puni comme l'auteur sans que la provocation suppose:
des dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, des
machinations ou artifices coupables.
En vertu de l'article 366 du Code pénal, ceux qui auront porté ou
fait porter à un hospice, un enfant au dessous de l'âge de sept ans
accomplis, qui leur était confié, seront punis d'un emprisonnement
d'un mois à six mois et d'une amende de vingt six francs à cent
francs.
L'infraction dont il s'agit dans l'article 366 est, en quelque sorte
un abus de confiance, (l'arr. Chambre, III, n" 16; Rapp. Sénat, VI
N° 22). Aussi cette disposition ne s'appliquerait pas au père qui porte
son propre enfant à l'hospice après s'être assuré qu'il y sera recueilli
(Rapp. Chambre, III, n° 16).
De même, en vertu du texte même de l'alinéa 2 de l'article 366
le tiers à qui l'enfant a été confié n'est pas non plus punissable de
ce chef s'il n'était pas tenu ou ne s'était pas obligé de pourvoir gra