POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

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2) Les personnes qui, dans leur domicile, ouvrent à façon des
matières premières ou des produits partiellement achevés qu'un ou
plusieurs chefs d'entreprises leur ont confiés et qui occupent elles
mêmes au travail un ou plusieurs ouvriers, pourvu que le nombre
de ces derniers 11e soit pas habituellement supérieur à-quatre;
3) Les personnes qui exécutent en commun des ouvrages qui leur
ont été préalablement commandés par un ou plusieurs chefs d'entreprises.
(Art. 61).
La cotisation personnelle des salariés visés par l'article 60 est
fixée à 15 centimes par tranche de salaire complète de 10 francs
payé à l'assuré sans pouvoir dépasser 12,50 fr. par mois à raison
du salaire payé par un même employeur.
La cotisation patronale est fixée au même montant et limitée à
un maximum de 12,50 francs par mois.
Lorsque le salaire payé est inférieur à 10 francs, les cotisations
personnelles et patronales sont fixées chacune à 15 centimes. (Art.
62).
La perception de la cotisation personnelle est effectuée lors de
chaque paiement de rémunération. Le dernier jour du mois au plus
tard, l'employeur convertit en timbres retraites, les cotisations patronales
correspondantes et appose les timbres retraites sur la carte
de versement du salarié. (Art. 63).
C'est à l'employeur qu'il incombe d'établir pour chaque salarié de
cette catégorie occupé à son service, la carte modèle ID (verte).
Cette carte reste en possession de l'employeur qui doit la transférer
à l'organisme assureur ou la remettre au salarié dans les délais et
conditions déterminées aux articles 23 à 36 de l'A.R. (Art. 64).
L'article 65 précise que l'application de la loi aux aides visés à
l'article 61-2" incombe au travailleur qui les occupe.
Lorsque les salariés de cette catégorie (visés par l'art. 60) ont
dépassé l'âge de 65 ans, le timbre retraite représentatif de la cotisation
patronale doit être apposé par l'employeur sur la carte créée
au nom de ces salariés le dernier jour de chaque mois au plus tard.
Les dispositions des articles 39 et 40 sont applicables aux salariés
visés par le présent article. (Art. 66).
J. CLOSSET.
C.A. Parquet de police. Bruxelles.