17.09.2013 Views

POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Just-his.be

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

— 28 —<br />

3) Dommages et intérêts;<br />

4) Amendes.<br />

En conséquence, d'une somme déterminée payée par un condamné<br />

à une amende, il est foui d'abord- prélevé les frais de justice, et<br />

ensuite l'amende. C'est là un privilège légal, (lois 5/15 sept. 1807<br />

et 16-12-1851. art. 15).<br />

C'est donc une erreur de croire que vous exécutez une capture<br />

pour le paiement des frais. Eu réalité vous le faites pour le non<br />

paiement d'une partie de l'amende égale à leur import préalablement<br />

déduit du versement effectué.<br />

En cas de condamnation avec sursis, la récupération des frais se<br />

fait par la voie civile (administration des finances), la condamnation<br />

aux frais n'étant pas une peine, mais une condamnation de nature<br />

civile.

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!