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et la surveillance d'un chef d'entreprise ou patron moyennant une
rémunération à fournir par celui-ci en espèces, sait en tout ou en
partie en nature.
Prélèvements. —
La cotisation personnelle du salarié est prélevée sur son salaire
par l'employeur, lors du premier paiement fait à l'intéressé dans
le courant de chaque mois. (Art. 10).
A cette même époque, l'employeur doit sa cotisation pour tout
travailleur occupé à son service. (Art. 11).
Pour la détermination du montant mensuel des cotisations personnelles
et patronales, les salariés sont répartis en huit (8) classes.
(Art. 12).
La répartition, des salariés en 8 classes ainsi que le montant mensuel
de la cotisation patronale sont fixés à l'art. 13.
L'art. 14 prévoit le cas où le paiement des salaires s'effectue sous
forme d'acompte, par semaine, décade, quinzaine ou bimensuellement.
L'article 15 donne la valeur des avantages en nature qui permet
de déterminer la classe dans laquelle doivent être compris les salariés
rémunérés en tout ou en partie en nature.
Lorsque le salarié rémunéré uniquement en nature est occupé
d'une façon permanente, le montant de la cotisation personnelle doit
être remis par l'intéressé à l'employeur dès le premier jour du mois.
Si ce salarié perçoit en outre un salaire en argent, le montant de la
cotisation est prélevé sur le salaire ainsi payé à l'intéressé lors du
premier paiement fait à celui-ci dans le courant de chaque mois.
(Art. 16).
Le montant total de la cotisation personnelle et de la cotisation
patronale est converti en timbres retraites que l'employeur doit
apposer sur la carte de versements du salarié dans les huit (8) jours
de la perception de la cotisation personnelle. (Art. 17).
Cas ou le salarié est indemnisé par application de la loi sur la
répartition des dommages résultant des accidents du travail. (Art.
18 et 19).
L'article 20 est relatif à l'annulation des timbres.
L'art. 21 accorde le droit au salarié de réclamer communication
de sa carte à l'expiration du délai prévue à l'art. 17 de l'A.R.
L'article 22 est relatif aux jours et heures pendant lesquels le
salarié peut user de ce droit. Les salariés âgés de moins de 65 ans
peuvent également demander communication du bordereau afin de
s'assurer du transfert de leur carte. (Art 22).