module 1 utilisation d'une démarche en planification ... - IQPF

La démarche en planification financière personnelle intégrée
Pour y parvenir, le planificateur financier doit être en mesure d’expliquer :
• son rôle de planificateur financier ;
• sa démarche.
Comme vous pourrez lire à l’annexe 3, dans la section sur la communication, le planificateur
financier devra établir un climat de confiance avec son client tout en lui expliquant les services
qu’il offre et les avantages, pour le client, d’entreprendre ce processus.
5.2 DÉTERMINATION DU MANDAT DU PLANIFICATEUR
FINANCIER AVEC LE CLIENT
CONTRAT DE PLANIFICATION FINANCIÈRE
Le Règlement sur l’exercice des activités des représentants (D. 830-99), issu de la Loi sur la
distribution de produits et services fi nanciers (L.R.Q., c. D-9.2) en vigueur depuis le 1 er octobre
1999, stipule à l’article 8 qu’au Québec, « Le planificateur financier ne peut rendre des services
de planification financière offerts à ce titre que s’il a préalablement rédigé un contrat comportant
au moins les éléments suivants :
1) la nature et l’étendue de son mandat ;
2) l’estimation de sa rémunération et du nombre d’heures pour exécuter son mandat ;
3) toutes les disciplines ou les catégories de disciplines dans lesquelles il est autorisé à agir ainsi
que la description des produits et services financiers susceptibles d’être offerts dans l’exécution
de son mandat ;
4) la signature du client attestant l’acceptation du mandat.
Ce mandat ne peut prévoir que le client est tenu d’acheter un produit financier ou de se procurer
un service financier offert par le planificateur financier. »
Notons que le planificateur financier devrait informer son client sur sa façon de travailler et sur
le rôle du client ou de ses fournisseurs de services, pour l’obtention des données financières et
fiscales, leur traitement ainsi que leur analyse, le cas échéant. Le planificateur financier doit aussi
faire connaître au client les intervenants qui contribueront à la démarche de planification financière.
Le client devra savoir s’il s’agit d’une planification financière complète ou partielle.
En outre, l’article 9 du même règlement statue que « [l]e planificateur financier doit préparer
un rapport écrit de la planification effectuée et le remettre au client ». Notons que ce rapport de
planification financière doit être conforme à l’entente intervenue avec le client.
En vertu de l’article 10 du règlement, avant de conclure une entente avec un client, le planificateur
financier doit appliquer les principes de complète et claire divulgation quant à tous les titres professionnels
qu’il est autorisé à utiliser, le nom du cabinet ou de la société autonome pour le compte
duquel il exerce ses activités. Selon l’article 11, le planificateur financier peut aussi informer son
client quant à la vente d’autres services ou produits financiers qu’il offre.
Rappelons que l’Autorité des marchés financiers a été créée en vertu de la Loi sur l’Agence nationale
d’encadrement du secteur fi nancier 1 , adoptée en décembre 2002 par l’Assemblée nationale
du Québec, et qu’elle a été mise sur pied le 1 er février 2004.
1. Devenue la Loi sur l’Autorité des marchés fi nanciers (L.R.Q., c. A-33.2).
MODULE 1 (Révision 2011)
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