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La démarche en planification financière personnelle intégrée
DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU PLANIFICATEUR FINANCIER
Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
(L.R.Q., c. P-39.1) obligent toute personne qui recueille des renseignements personnels à en assurer
la sécurité, la confidentialité, la pertinence et la justesse. Le planificateur financier devrait avoir
une connaissance suffisante de cette dernière loi, car le non-respect de celle-ci peut entraîner des
pénalités importantes.
Selon l’article 94 de la Loi sur la distribution de produits et services fi nanciers, « un cabinet ne
peut refuser de faire affaire avec un client du seul fait que celui-ci refuse de lui fournir un consentement
particulier ».
Avant d’accepter un client, un planificateur financier doit tenir compte des limites de ses compétences
ainsi que des moyens dont il dispose. Voici l’article 9 du Code de déontologie de la Chambre
de la sécurité fi nancière : « Dans l’exercice de ses activités, le représentant doit tenir compte
des limites de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas notamment
entreprendre ou continuer un mandat pour lequel il n’est pas suffisamment préparé sans obtenir
l’aide nécessaire. »
En conséquence, il ne devra pas conseiller à son client de ne pas consulter un autre planificateur
financier ou un autre professionnel de son choix.
Avant d’agir, un planificateur doit avoir une connaissance appropriée de la situation du client.
Voici l’article 15 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité fi nancière : « Avant de
renseigner ou de faire une recommandation à son client ou à tout client éventuel, le représentant
doit chercher à avoir une connaissance complète des faits. »
Les recommandations du planificateur financier doivent être objectives et indépendantes, sans égard
à son gain personnel. Le planificateur financier doit rendre compte à un client lorsque celui-ci le lui
demande. Il doit permettre à son client de prendre connaissance des documents qui le concernent
dans tout dossier constitué à son sujet.
Un planificateur doit aussi expliquer les avantages et inconvénients de ses recommandations et
s’assurer que son client les comprenne tous bien. Voici les articles 13 et 14 du Code de déontologie
de la Chambre de la sécurité fi nancière :
Article 13 : « Le représentant doit exposer à son client ou à tout client éventuel, de façon complète
et objective, la nature, les avantages et les inconvénients du produit ou du service qu’il
lui propose et s’abstenir de donner des renseignements qui seraient inexacts ou incomplets. »
Article 14 : « Le représentant doit fournir à son client ou à tout client éventuel les explications
nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du produit ou des services qu’il lui propose
ou lui rend. »
L’article 18 de Loi sur la distribution de produits et services fi nanciers stipule qu’un représentant
(incluant le planificateur financier) ne peut assujettir la conclusion d’un contrat à l’obligation
pour le client de conclure un contrat d’assurance. Il ne peut non plus exercer de pressions indues
sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un
service financier.
En outre, l’article 17 établit que lorsqu’un représentant exige des émoluments d’une personne
avec laquelle il transige, il doit, selon les modalités déterminées par règlement de l’Autorité des
marchés financiers, lui dévoiler le fait qu’il reçoit d’autre part une rémunération pour les produits
qu’il lui vend et le service qu’il lui rend ainsi que tout autre avantage déterminé par règlement.
MODULE 1 (Révision 2011)
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