publications périodiques banque populaire lorraine ... - Journal Officiel

5 juillet 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 80
est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des
caractéristiques similaires.
En cas de restructuration suite aux difficultés financières du débiteur, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des
flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation
retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours
correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Les coûts internes retenus dans le calcul du TIE sont les frais variables directement liés à la mise en place des prêts. Le groupe a retenu une position
restrictive suivant laquelle seule la partie variable des salaires des chargés d’affaires directement indexée sur la mise en place de crédit est intégrée au
TIE. Aucun autre coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.
Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement
constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.
Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des
refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions
perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.
Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux
variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.
4.1.2. Titres : A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :
— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
— prêts et créances ;
— actifs financiers disponibles à la vente.
Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :
— les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les
racheter à brève échéance ;
— les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte
par la norme IAS 39.
Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».
La juste valeur initiale des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable,
ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments
financiers à la juste valeur par résultat ».
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a
l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.
La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de
l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les
exceptions à cette règle, figurent notamment les cas suivants :
— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;
— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les
placements détenus jusqu’à leur échéance ;
- le regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus
jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;
— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible ; soit le montant
maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance;
— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus
jusqu’à leur échéance ;
— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation
prudentielle fondée sur les capitaux propres.
Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers
disponibles à la vente ».
Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuable à leur
acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.
Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités
sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.
Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste
valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de
dépréciation des prêts et créances.
Lorsque un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes
nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».
Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.
Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.
En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat).
Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.
En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.
Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu
variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».
Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.
4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres
selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des
instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement
de contraintes purement économiques.