JULIEN Marcel 22-06-0330F - Ordre des ingénieurs du Québec

22-06-0330 PAGE : 2
ordre professionnel concernant son droit d’exercer sa profession dans le
domaine portant sur le mandat confié, contrevenant ainsi aux articles 3.02.02 et
5.01.01 du Code de déontologie des Ingénieurs, et à l’article 60.2 du Code des
Professions;
2. A Montréal, le ou vers le 10 janvier 2003, dans le cadre d’un mandat confié
par M. Guy Mailloux (agissant pour et au nom de l’entreprise 9117-2684 Québec
Inc.), qui portait sur l’examen et la rédaction d’un rapport concernant notamment
les fondations de plusieurs édifices situés au 2365 à 2379 de la rue Jean-
Langlois dans les cité et district de Montréal, l’ingénieur Marcel Julien a, malgré
et alors qu’il faisait l’objet d’une décision rendue le 20 décembre 2002 par le
Comité administratif de l’Ordre des ingénieurs du Québec limitant son droit de
pratique et dans laquelle il est explicitement reconnu «qu’il n’avait pas la
formation ni les compétences pour pratiquer dans la discipline de la structures
(charpente et fondation)» et que « Le Comité administratif estime que le niveau
de compétence de M. Julien est inférieur aux exigences de la protection du
public », procédé à accepter un mandat sans tenir compte des limites de ses
connaissances et de ses aptitudes, contrevenant ainsi à l’article 3.01.01 du
Code de déontologie des Ingénieurs;
3. À Montréal, le ou vers le 5 février 2003, dans le cadre d’un mandat confié par
M. Guy Mailloux (agissant pour et au nom de l’entreprise 9117-2684 Québec
inc.), qui portait sur l’examen et la rédaction d’un rapport concernant notamment
l’analyse des sols sur lesquels reposaient les fondations de plusieurs édifices
situés au 2365 à 2379 rue Jean-Langlois dans les cité et district de Montréal,
l’ingénieur Marcel Julien a apposé sa signature sur un document, à savoir un
rapport écrit portant sur une « Étude géotechnique », alors que ledit document
n’a pas été préparé par lui-même ni sous sa direction et surveillance immédiate,
mais plutôt par une personne non membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec,
et ce, même si la préparation et la rédaction de ce document constituaient un
acte faisant partie du champ de pratique exclusif de l’ingénieur et ce au sens
prévu par les articles 2 e), 2 h) et 3 de la Loi sur les ingénieurs, et en ce faisant il
a ainsi contrevenu à l’article 3.04.02 du Code de déontologie des ingénieurs;
4. A Montréal, le ou vers le 5 février 2003, dans le cadre d’un mandat confié par
M. Guy Mailloux (agissant pour et au nom de l’entreprise 9117 -2684 Québec
inc.), qui portait sur l’examen et la rédaction d’un rapport concernant notamment
l’analyse des sols sur lesquels reposaient les fondations de plusieurs édifices
situés au 2365 à 2379 rue Jean-Langlois dans les cité et district de Montréal,
l’ingénieur Marcel Julien a, en apposant sa signature sur un document, à savoir
un rapport écrit portant sur une «Étude géotechnique» (alors que le dit document
n’a pas été préparé par lui-même ni sous sa direction et surveillance immédiate
mais plutôt par une personne non membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec