JULIEN Marcel 22-06-0330F - Ordre des ingénieurs du Québec

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de la subvention de la Ville. Du coté de l’intimé, il s’agit d’un client qui ne sait pas
où il va. Pour le demandeur d’enquête, il a confiance aux services de l’intimé et
de fait, signe une convention de services professionnels et dépose la somme de
500$. Le 8 janvier 2003, monsieur Mailloux demande à BEB (à l’intimé et
monsieur Lamos) une expertise sur les fondations et une sur les sols, tels que
requis par la demande de subvention. Une entente intervient entre BEB et
monsieur Mailloux. De fait, il reçoit de monsieur Williot une offre de services pour
une analyse de sol, le 10 janvier 2003. Par la suite, il y a effectivement analyse
des sols par monsieur Lamos. Le 25 janvier, monsieur Lamos fait part à
monsieur Mailloux, au cours d’une conversation téléphonique, des résultats de
son expertise. Enfin le rapport est déposé au début février 2003. Par la suite
l’intimé inspecte le bâtiment en mars et mai 2003. La situation se détériore entre
l’intimé et monsieur Mailloux, pour se terminer en poursuite civile de part et
d’autre. Au moment des infractions reprochées, l’intimé ne peut offrir des
services d’expertises en structures (charpentes et fondations) étant limité par
une décision du Comité administratif en date du 20 décembre 2002. Décision qui
lui a été signifiée le 24 décembre 2002.
[64] Le Comité doit répondre à 4 questions :
• Le 5 février 2003, l’intimé devait-il informer son client de sa limitation?
• À la même date a-t-il appliqué la norme de surveillance et de contrôle
nécessaire, en signant le rapport de monsieur Lamos?
• À la même date a-t-il participé à l’exercice illégal de la profession?
• Le 10 janvier 2003, a-t-il outrepassé sa compétence en acceptant le
mandat?
Commentaires sur la preuve du poursuivant :
[65] Le Comité évalue que le témoignage de monsieur Mailloux est intelligible et
logique; il est à la recherche d’un ingénieur suite à la recommandation de son architecte
en regard des documents qui devaient êtres produits à la ville de Montréal dans le
cadre d’un programme donnant droit à une subvention.
[66] Le Comité estime que son témoignage sur le contenu de la rencontre du 16
décembre 2002 est réaliste dans les circonstances du présent dossier.