CONSEIL - EUR-Lex

22.9.2000 133
Journal officiel des Communautés européennes
FR
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 20 décembre 1995
concernant la procédure d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen
[SCH/Com-ex (95) 20, rév. 2]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu l'article 2 de la Convention susmentionnée,
DÉCIDE:
Le document SCH/I (95) 40, rév.6, relatif à la procédure d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la
Convention est approuvé. Les principes et procédures qui y sont décrits doivent être respectés par toute
Partie contractante qui souhaite faire application de la clause dérogatoire prévue à l'article 2, paragraphe 2,
de la Convention et rétablir temporairement des contrôles à ses frontières intérieures.
Ostende, le 20 décembre 1995.
Le Président
Johan VANDE LANOTTE