CONSEIL - EUR-Lex

22.9.2000 409
Journal officiel des Communautés européennes
FR
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 28 avril 1999
concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications
[SCH/Com-ex (99) 6]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu l'article 44 de la Convention susmentionnée,
DÉCIDE:
Les exigences tactiques et opérationnelles auxquelles doivent répondre les futurs systèmes radio numériques
transfrontaliers des services de police et de douane des États Schengen, définies en exécution du mandat
découlant de l'article 44 de la Convention de Schengen, les règles d'élaboration et de gestion d'algorithmes
de chiffrement uniformes ainsi que les autres arrangements intervenus dans le cadre du sous-groupe
«Télécommunications», décrits dans les neuf documents suivants, sont approuvés.
1. SCH/I-Telecom (92) 21, rév. 2 (*), du 12 juin 1992
«Définition du besoin en matière de radiocommunication des services de police et de douane»
2. SCH/I-Telecom (95) 18 (*) du 8 juin 1995
«Système numérique de radiocommunication des organisations chargées de la sécurité (exigences tactiques
et opérationnelles)»
3. SCH/I-Telecom (96) 44, rév. 5 (*), du 14 novembre 1997
«Exigences relatives aux terminaux et à leurs surfaces utilisateurs dans les futurs systèmes radio numériques
à ressources partagées des États Schengen»
4. SCH/I-Telecom (95) 33, rév. 2 (*), du 6 décembre 1995
«Demande adressée à l'ETSI en vue de l'examen de normes européennes répondant aux exigences fonctionnelles
des autorités Schengen»
5. SCH/I-Telecom (95) 35 (*) du 21 novembre 1995
«Les exigences Schengen en matière de télécommunications et la norme TETRA»
6. SCH/I-Telecom/Crypto (95) 37, rév. 4 (*), du 8 juillet 1996
«Exigences des autorités et des organisations chargées de la sécurité pour un réseau radio numérique»
7. SCH/I-Telecom/Crypto (97) 7, rév. 5 (*), du 24 février 1998
«Accord sur l'utilisation et la conservation des algorithmes Schengen»
(*) Document restreint.