CONSEIL - EUR-Lex

422 22.9.2000
Journal officiel des Communautés européennes
FR
SCH/I (98) 75, re v. 5
Objet: Application de l'article 39 — amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de
recherche de faits punissables
L'amélioration de la coopération policière en matière de recherche de faits punissables est l'un des objectifs que la Présidence
allemande s'est fixés. Lors de la réunion du 14 septembre 1998, la Présidence allemande avait présenté la note
SCH/I (98) 55 rév. qui décrit les problèmes et propose des solutions.
Toutes les délégations se sont accordées sur le fait que les déficits de la coopération policière en matière de recherche
de faits punissables peuvent être sensiblement atténués grâce à une interprétation uniforme des dispositions de la
Convention et à une application de celles-ci qui soit orientée en fonction des objectifs.
Les États Schengen sont convenus que l'amélioration de la coopération policière en matière de recherche de faits punissables
ne doit pas porter atteinte aux compétences des autorités judiciaires.
Les solutions suivantes peuvent être mises en œuvre à brève échéance:
1) La solution de la liste
En application de l'article 39 de la Convention d'application et aux fins d'améliorer la recherche et la lutte préventive
contre les faits punissables, les services de police des États Schengen peuvent procéder à un échange d'informations, à
condition:
— que l'exécution de l'échange d'informations n'exige pas de mesures coercitives,
— qu'il soit autorisé par la législation nationale de la partie contractante requise et que l'exécution des opérations ne
soit ni exclusivement réservée aux autorités judiciaires ni subordonnée à une autorisation.
Il convient d'améliorer la recherche et la prévention des faits punissables en permettant aux services de police des États
Schengen de coopérer, en cas de présomption précise ou de danger concret, sans recourir aux autorités judiciaires,
notamment pour l'exécution des actes énumérés dans la liste suivante. Cette énumération n'est pas exhaustive. Ces actes
sont exécutés dans la mesure où le droit national de l'État requis et celui de l'État requérant le permettent:
— identification des détenteurs de véhicules et des conducteurs,
— demandes concernant des permis de conduire,
— recherches d'adresses actuelles et de résidences,
— identification de titulaires d'abonnement de téléphone, de fax et d'Internet, dans la mesure où il s'agit d'un numéro
publié,
— recueil d'informations sur une base volontaire effectué par la police auprès des personnes concernées (*),
— vérification d'identité,
— transmission d'éléments d'information provenant de systèmes d'information ou de documents des services de police,
dans la mesure où les dispositions en matière de protection des données le permettent,
— préparation de plans et harmonisation de mesures de recherche ainsi que le déclenchement de recherches en
urgence (indépendamment d'une recherche via le SIS),
(*) Pour l'Autriche, l'Allemagne et les Pays-Bas, conformément à leur législation nationale: auditions par la police sur une base volontaire.